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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX
SARL GARAGE DEBENATc/Sté REMARKETING EUROPEENNE AUTOMOBILE
69c3aee7cdc6046d47e10c77
13 janvier 2026
le véhicule litigieux.
Chambre P6 - Bruno FRUCHARD
69c6ec2fcdc6046d4737b2c6
15 janvier 2026
MADEC pendant la période d'immobilisation du véhicule, engagement confirmé notamment par courriel du 28 juillet 2023.
REFERES
69b899c4cdc6046d47e97233
14 octobre 2025
appropriées pour remédier aux désordres ; Décrire les travaux nécessaires pour la remise en état du véhicule et en évaluer le coût ainsi que la durée prévisible d'immobilisation, * Faire toutes remarques
Trib. de Commerce
6a0b2322cdc6046d47154e76
13 mai 2026
, * EXAMINER les désordres et vices évoqués dans l'assignation et ledit véhicule, * PRECISER si ces désordres et vices affectaient le véhicule avant qu'il ne soit confié à la société SUVRA ou s'ils résultent
Rendu de décisions
69cbf53ccdc6046d47a185c8
9 avril 2025
Il conclut que le véhicule aurait dû être immobilisé le jour même du contrôle technique, et assorti d'une interdiction de circuler sur la voie publique.
Référé
69cc5e83cdc6046d47ac89b4
11 juillet 2025
En novembre 2024, souhaitant réaliser des travaux de rénovation de son véhicule, il a acheté un moteur VOLKSWAGEN 2.5 TDI auprès de la SAS DISTRIMOTOR, qu'il a fait monter par la société BGM.
Chambre 00
69e02a34cdc6046d47637f10
21 janvier 2026
LES FAITS ET LA PROCEDURE Monsieur [V] [K] estimant que son véhicule NISSAN LEAF est affecté d'un vice caché en demande le rachat par la SAS NISSAN WEST EUROPE (RCS Versaillesn°699 809 174), d'où l'instance
DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL
69c78f15cdc6046d47450c09
Elle précise que si des réparations devaient immobiliser le véhicule, un relayage pouvait être mis en place dès lors qu'un véhicule était disponible ou qu'une location pouvait être faite chez un loueur
AFFAIRE COURANTE
69f46ff5cdc6046d4731b046
30 avril 2026
du garage PASQUIER, et des indemnités liées à l'immobilisation du véhicule, le préjudice financier subi et le préjudice moral subi ; elle demandait également la condamnation de la société CREATIV'EXPERT
69ba5ab7cdc6046d470fcf7d
8 juillet 2025
Actifs immobiliers : La société BERTRAND DURON CONSTRUCTEUR exerce son activité sur un ensemble immobilier dans lequel est exploitée l'activité de la Société situé à [Adresse 2].
69ae8143cdc6046d4703c72a
neufs et d'occasion et plus généralement de tous véhicules de transport terrestre, conseil en automobile.
69a65b60cdc6046d4750fefc
16 avril 2025
du temps de son immobilisation et de sa dépréciation ainsi que sur tous les préjudices soufferts.
CHAMBRE DU CONSEIL - F2
69b1aeb3cdc6046d475069aa
8 janvier 2025
avec et sans permis.Véhicule Funéraires.Achat et vente de Véhicule le Neuf est Occasion.
69c98935cdc6046d47701d09
27 janvier 2026
Le 26 juin 2023, la SAS LA PANACEE DES PLANTES a envoyé un courrier au garage EDEN AUTO lui demandant de prendre en charge le coût des réparations et de lui prêter un véhicule de type fourgon gratuitement
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
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7 juillet 2025
Elle souligne que l'indemnisation d'un préjudice nécessite la démonstration de conséquences financières concrètes découlant de l'immobilisation du véhicule.
CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69cb6649cdc6046d479681d7
20 janvier 2026
Le véhicule a été déclaré inapte à circuler en sécurité et immobilisé.
Chambre 10
69a3e8cbcdc6046d471e0541
15 octobre 2025
Durant la période d'immobilisation (du 10 au 28 juillet 2023), M. [S] a loué un véhicule pour un coût total de 456,75 euros.
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6e731cdc6046d47f7529f
janvier 2026 par : BELLAC AUTOMOBILES [Adresse 1] Activité : Mécanique auto réparation machines agricoles et autres mécanique générale tôlerie peinture dépannage remorquage achat pour la revente de véhicules
69aea324cdc6046d4706ae55
22 octobre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 22/10/2025 JUGEMENT DU VINGT-DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F2089 Procédure 2025RJ633 Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration
AFFAIRES COURANTES
69c0ba0acdc6046d479b61ac
27 octobre 2025
Sur l'indemnité de l'immobilisation du véhicule : La société B.S.M.
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