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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 08
69df07f7cdc6046d47452d5c
9 mars 2026
Suite à l'assemblée générale extraordinaire de la société ALD et de l'assemblée générale ordinaire de la société Matériel Médical France, qui se sont toutes deux tenues le 28 avril 2021, M.
CHAMBRE 02
69e37909cdc6046d47ae47f1
17 avril 2026
cinq salariés ou moins.
CHAMBRE DU CONSEIL
69ddfb58cdc6046d472dfa9d
13 avril 2026
Au jour de l'ouverture de la procédure, la société employait un salarié.
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e87975cdc6046d471b5dc6
15 janvier 2025
Dans son rapport général déposé le 29 août 2022, le liquidateur judiciaire expose que : * HERDOTRANS n'employait aucun salarié au jour de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, * les
VENDREDI
69f0801bcdc6046d47d1c445
24 avril 2026
Elle affirme que Madame [Z] [R] ne rapporte pas la preuve qu'elle employait cinq salariés au plus au jour de la conclusion des contrats.
6a197620cdc6046d475b72ff
29 mai 2026
Sans locaux, la société s'est retrouvée dans l'impossibilité de poursuivre son activité. […] La société employait 4 salariés lors de l'ouverture de la procédure collective.
Chambre 2-4
6a196526cdc6046d4759dca4
28 mai 2026
* La SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [P] [H], [Adresse 5], mandataire judiciaire, présent.
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