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27 résultats pour « salarié ou assimilé employant du personnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE 08

69df07f7cdc6046d47452d5c

Commerce

9 mars 2026

9 mars 2026

Suite à l'assemblée générale extraordinaire de la société ALD et de l'assemblée générale ordinaire de la société Matériel Médical France, qui se sont toutes deux tenues le 28 avril 2021, M.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 02

69e37909cdc6046d47ae47f1

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

cinq salariés ou moins.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69ddfb58cdc6046d472dfa9d

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Au jour de l'ouverture de la procédure, la société employait un salarié.

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e87975cdc6046d471b5dc6

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Dans son rapport général déposé le 29 août 2022, le liquidateur judiciaire expose que : * HERDOTRANS n'employait aucun salarié au jour de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, * les

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69f0801bcdc6046d47d1c445

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Elle affirme que Madame [Z] [R] ne rapporte pas la preuve qu'elle employait cinq salariés au plus au jour de la conclusion des contrats.

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

6a197620cdc6046d475b72ff

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

Sans locaux, la société s'est retrouvée dans l'impossibilité de poursuivre son activité. […] La société employait 4 salariés lors de l'ouverture de la procédure collective.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

6a196526cdc6046d4759dca4

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

* La SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [P] [H], [Adresse 5], mandataire judiciaire, présent.

Source officielle

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