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22 résultats pour « service collectif et éléments d'équipement commun »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TCOM

Contentieux n°1 - audience publique

69b5bc67cdc6046d47af6cf3

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

La société DEFINERGY ne présente pas d'éléments de chiffrage de son préjudice qui est luimême non documenté.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69ea04aacdc6046d473ee48d

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

La réception tacite repose sur des éléments de fait qui sont la prise de possession et le règlement intégral des factures relevant des travaux réalisés.

Source officielle

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