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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-4

69cf0996cdc6046d47ebd6a7

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

mensuelle déclarée dans la fiche patrimoniale, et que ses revenus annuels pour l'année de ses engagements sont de 18 237€; * Attendu que ces revenus, donnant un revenu mensuel de 1 519,75€ voisin du SMIC

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e0155ccdc6046d47621c89

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Son salaire n'a jamais dépassé le SMIC.

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f2345fcdc6046d47fb7343

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Toutefois, l'évolution du SMIC, des taux de cotisations sociales mais également des méthodes de détermination des allègements de cotisations sont à prendre en compte.

Source officielle

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