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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
69e95ad6cdc6046d4731c0a7
16 avril 2026
En effet, un permis de construire a été accordé le 7 août 2018 à la SCCV [Adresse 6].
Trib. de Commerce
69e34798cdc6046d47ab0e39
17 avril 2026
Les démarches amiables menées par la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE n'ont pas permis de recouvrer la créance due par Monsieur [Q] en qualité de caution.
.
69f09159cdc6046d47d32897
28 avril 2026
Et la décision sociale portant désignation d'un gérant remplaçant ou suppléant apparaît donc contraire à une disposition impérative du Code de commerce.
9ème chambre
69ea8aa1cdc6046d474e3709
15 octobre 2025
FAITS ET EXPOSE DE LA DEMANDE La société [C] TECHNOLOGIES est la sous-holding du groupe [C], lequel est un groupe familial fondé en 1985, initialement en tant que société de conseil en ingénierie à destination
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e51bd5cdc6046d47d271fd
7 janvier 2026
Le 26 février 2024, le mandataire judiciaire a saisi le tribunal d'une requête en conversion de la procédure en liquidation judiciaire, exposant que la société n'exerçait plus son activité au siège social
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ace587cdc6046d47e62e99
8 juillet 2025
, * Condamner solidairement la société GEIREC et son assureur MMA et MMA IARD ASSURANCE à payer à : * -la société IGM la somme de 463 233,54 €, * -la société SPI la somme de 16 549,38 €, * -la société
69ae33f3cdc6046d47fead80
11 juillet 2025
La société [Localité 1] HABITAT soutient : * Selon les dispositions de la loi HOGUET, il appartient à la société BE PARTNERS d'être titulaire d'une cartre professionnelle de gestion immobilière afin de
contentieux - première chambre
69a1aec6cdc6046d47eedeb5
24 avril 2025
A cette occasion, Monsieur [S] [K] [Z] a cédé 35 parts sociales à sa fille de sorte que le capital de la SARL KIOSQUE 15 a été réparti comme suit : 50 parts sociales à la société civile MAELI 45 parts
CHAMBRE DU CONSEIL
69b56e38cdc6046d47a609a1
13 octobre 2025
de construire de la mairie de [Localité 1] et des droits de propriété intellectuelle acquis par POMPES FUNEBRES DE L'AVESNOIS, évalués à 350.000 €, et en numéraire de la part de la société COMPAGNIE DES
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a84991cdc6046d477e2f3a
14 avril 2025
Fondée en 2018, cette société a un capital de 3 000 €, détenu par Monsieur [U] [O]. La société exerce déjà une activité de transport de voyageurs, transport sanitaire et de taxi.
6a0c9b50cdc6046d473515e5
6 mai 2026
contraire à l'intérêt social.
MARDI
69e0a7f9cdc6046d476e6ade
14 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU MARDI 14 AVRIL 2026 * 3 ème Chambre - N° RG : 2025F00698 société LATRILLE APPRO SAS société TOP LEGUMES SAS société [Adresse 1] C/ société VITIVISTA SAS
CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69acff98cdc6046d47e7aca4
4 juillet 2025
Cette situation bénéficiait alors à la société HOMING SERVICES. A ce jour, tous les contrats ont été transférés ou refacturés à la société HOMING'SERVICES.
69ad0637cdc6046d47e8ac86
23 septembre 2025
Les réceptions (avec réserves) sectorielles (dites'partielles') ont bien été prononcées entre le CHU, Maître d'ouvrage et la société EIFFAGE CONSTRUCTION BRETAGNE titulaire du marché de « CONCEPTION –
LUNDI
69a916ffcdc6046d478e9f8a
la société [F] à payer à la société THE C SPIRITS la somme de 39.833,26 € correspondant à la réparation de ses travaux défectueux, CONDAMNER la société [F] à payer à la société THE C SPIRITS la somme
REFERE Salle N°8
6a0c5532cdc6046d472f7c98
18 mai 2026
par actions simplifiée au capital social de 500.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 333 244 242, dont le siège social est sis [Adresse 6], agissant
Chambre 01
69f597eacdc6046d474c5a5e
7 avril 2026
LES FAITS La société TRADINGAUTO était titulaire d'un compte professionnel dans les livres de LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 4] (ci-après le CREDIT MUTUEL).
Chambre des responsabilités et des sanctions
6a197620cdc6046d475b72ff
29 mai 2026
Le liquidateur ne démontre pas que ces factures et règlements de 34,7 k€ sont contraires à l'intérêt social.
AFFAIRE COURANTE
69f08912cdc6046d47d27a8d
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS JUGEMENT DU 16 AVRIL 2026 N°116 Rôle n° J202600008 Rôle N°2025004695 DEMANDEUR(S) CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'[Localité 1] Dont le siège social est [Adresse 1] Immatriculée
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e61de5cdc6046d47e54794
5 janvier 2026
Par décision prise lors de l'assemblée générale extraordinaire du 27 mars 2023, les associés de la société KART LOISIRS PLUS ont décidé de modifier la dénomination sociale en [Localité 2] LOISIRS PLUS
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