des intérêts au taux conventionnel de 12% annuel et au minimum de trois fois le taux d'intérêts légal applicable, à défaut au taux d'intérêt BCE majoré de 10 points conformément aux dispositions de l'article

Dire que cette somme sera augmentée des intérêts de retard calculés au taux mensuel de 0,50 % appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorés de 10 points

[L] [S] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 4] la somme de 30.000,00€ montant limite de son engagement de caution, majorée des intérêts au taux de 1.75% à compter du 29/03/2024, date de sa

en principal de 9 363,80 € TTC., augmentée des pénalités de retard d'un montant égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, courant à compter du 19 janvier 2023 ; * CONDAMNER la société ONLY

totale de 61 058,98 €, augmentée des intérêts de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage à compter

de 23 695,39 € assortie des intérêts au taux égal à trois fois le taux légal l'an courus et à courir à compter du 26/09/2023 et jusqu'au jour du plus complet paiement ; à titre subsidiaire, qu'il soit

de 3712,78 euros augmentée d'un intérêt de retard calculé au taux des intérêts de la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majorée de 10 points de pourcentage et

sans conducteur prévoient que : « Toute facture impayée à son échéance entraîne des pénalités de retard dont le taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération

Civ., Vu l'art. 696 C.P.C Condamner Monsieur [Y] [K] à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN la somme de 36 492.70 euros, outre intérêts au taux de 3,87 % l'an à dater

dues en capital, * Débouter en conséquence CGLE de sa demande en paiement à son encontre en ce qu'elle excède la somme de 17600,17 € arrêtée au 12 juin 2024, augmentée des intérêts postérieurs au taux

de 23.400 euros en principal, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 3 décembre 2020, date de la mise en demeure et jusqu'à parfait paiement ; Juger que les intérêts des sommes dues porteront

de 1 249,22 € ; * Débouter SUEZ du surplus de ses demandes ; Encore plus subsidiairement, * Condamner SUEZ à payer à ROX la somme de 56 241,79 € à titre de dommages-intérêts, augmentée des intérêts

, Déduction faite de trois versements pour un total de 1500 euros, Somme à augmenter des intérêts de retard au taux mensuel de 2% à compter du lendemain de l'échéance de la facture ou à défaut au taux

qui s'élève à la somme de 10 630,14 euros, dans la limite de onze (11) mois, soit dix (10) mensualités de 1 000 euros et une mensualité d'un montant de 630,14 euros, portant intérêt à un taux réduit égal

Sur la capitalisation des intérêts La Société Générale sollicite la capitalisation des intérêts échus des sommes dues.

OUEST la somme de 3 576 euros au titre de la facture impayée, augmentée des intérêts courus de 126,93 € au 03 août 2022, et à courir, au taux contractuel, à compter de la lettre de mise en demeure en

solde de résiliation ; * en son article 15 le taux des intérêts de retard : taux d'intérêt du prêt majoré de 4 % l'an ; Il est présenté divers courriers de relance en lettres simples puis recommandées

de 28 275,71 euros HT, augmentée des pénalités de retard prévues par l'article L. 441-10 du code de commerce à compter de la date de l'assignation, et de la capitalisation des intérêts de retard ; *

En outre SG, par acte du 15 mai 2020, consent à GVB un prêt remboursable in fine garanti par l'Etat (ci-après PGE), pour un montant en principal de 12 000 €, et pour une durée de 12 mois au taux d'intérêt

L'article 15- INTERETS DE RETARD- précise que « toute somme due au titre du prêt, y compris le solde de résiliation portera intérêts de plein droit à compter de sa date d'exigibilité… au taux d'intérêts