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215 résultats pour « stipulations fixant la quote »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRE EN DELIBERE

69fb297acdc6046d47c99fd3

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

En conséquence de quoi, le Tribunal déboutera M. [R] de sa demande d'annulation de la révocation du mandat de directeur général. 3.

Source officielle

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TCOM

chambre 1-10

69d2bc74cdc6046d473ba1f4

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-10 JUGEMENT PRONONCE LE 04/07/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025007243 ENTRE : SA BPIFRANCE anciennement BPIFRANCE FINANCEMENT

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 04

69ded554cdc6046d4742099a

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 27 JANVIER 2026 CHAMBRE 04 N° RG : 2025F00372 DEMANDEUR SA CA CONSUMER FINANCE exerçant sous l'enseigne SOFINCO Prise en la personne de son représentant

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

69e2393ccdc6046d47928dfa

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Afin de financer une partie du matériel (une installation d'un groupe frigorifique carrossé - 700 kw comprenant deux compresseurs à vis ouvert [H] selon le contrat AF 017159), la société [I] [Y] a conclu

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TCOM

CHAMBRE 10

F00670 SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELSc/SARL AM CONSEIL

69dea49ecdc6046d473e5625

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur la demande principale La société Locam expose que la société AM Conseil a souscrit un contrat de location d'un site Internet moyennant des mensualités de 444 euros TTC sur 48

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TCOM

Trib. de Commerce

69ea3e4ecdc6046d47446453

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Ce dernier porte la mention Vu et transmis suivi de sa de la date et de sa signature et la transmet à l'entreprise pour règlement […] » L'article 14 (modalités de règlement) du contrat Nex'us stipule

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69fda351cdc6046d4706cbf7

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

IMAGO FINANCE de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions. CONDAMNER la S.A.S. IMAGO FINANCE à payer à la S.A.S.

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TCOM

DELIBERE REFERE JUGE

69e7e5d4cdc6046d471080a0

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Lorsque le maître de l'ouvrage recourt à un crédit spécifique pour financer les travaux, l'établissement de crédit ne peut verser le montant du prêt à une personne autre que celles mentionnées au 3° de

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TCOM

MARDI

69c2e9b2cdc6046d47cfb2b9

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Toutefois, constate que le montant des frais d'impayés n'est pas contractuellement stipulé, de telle sorte que la demanderesse sera déboutée de sa demande d'application desdits frais.

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TCOM

5ème chambre

6a16d1a7cdc6046d47187302

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

[N] fait partie, un « Pacte d'actionnaire » fixant diverses dispositions ainsi que les conditions de sortie des actionnaires, venant ainsi compléter les promesses de vente et d'achat.

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TCOM

Chambre 17

69beffcacdc6046d477a4b23

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

EXPOSE DES FAITS : La société RAIZERS exerce une activité de prestataire de services de financement participatif.

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TCOM

REFERES - AUDIENCE PUBLIQUE

69e2211acdc6046d47905a7b

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

[L] [Adresse 2] Répertoire SIRENE N° 423 322 585 Défendeur non représenté FAITS ET PROCEDURE Monsieur [J] [L] a sollicité l'intervention de la société SOLUFINANCE, bailleur d'origine, pour le financement

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TCOM

Référés

69f030a4cdc6046d47ca8c2d

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

FAITS ET PROCEDURE La SARL [Adresse 5] a souscrit le 7 juillet 2022 auprès de la SA [U] [E] un contrat de location financière NH16857 destiné à financer l'installation d'une installation Le contrat a

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CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69cb0290cdc6046d478f9d8e

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Ces courriers précisent que la BNP PARIBAS peut se prévaloir de la clause d'exigibilité anticipée stipulée dans le contrat.

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Contentieux général - chambre 1 (délibérés)

69a4a0b8cdc6046d472e4c3d

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

à la société KAIROS IMMOBILIER NORMANDIE un prêt professionnel d'un montant de 30 000 €, d'une durée de 60 mois, au taux fixe de 0,85 % l'an, avec un amortissement mensuel à terme échu, destiné à financer

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Trib. de Commerce

69ca7ff0cdc6046d47837f44

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

juillet 2025 La cause a été entendue à l'audience des référés du 1er octobre 2025 à laquelle siégeait : * Madame Isabelle CRIBIER, Président, assisie de : * Madame Isabelle FIRIANI_FOREST greffier après quoi

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TCOM

Référés

69de29a9cdc6046d4731bcd9

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

nature des travaux de remise en état à entreprendre et en chiffrer le coût ; •indiquer, en tant que de besoin, les travaux qui doivent être exécutés d'urgence et, en ce cas, déposer un pré-rapport fixant

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TCOM

Référés

69f00425cdc6046d47c7b94e

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

EXPOSE DES FAITS La société [Localité 1], a signé avec la société HEXAPAGE FINANCE deux contrats de location, le premier n°47612 en date du 15 octobre 2022 pour la location d'un Iphone 13 de marque «

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Trib. de Commerce

69b9c0c6cdc6046d4704293d

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

La période d'observation a été financée grâce à un prêt obligataire de 2 500 000 € accordé et versé en intégralité par IPF, créancier principal de la société POXEL.

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Référés

69f06174cdc6046d47cf22bb

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

SUR QUOI, Nous avons établi que BCV, par sa signature, reconnait avoir pris connaissance et approuvé les conditions générales du contrat.

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