AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e3ef4acdc6046d47ba6508
21 octobre 2025
21 octobre 2025
vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois suivant la présente décision et l'issue de cette période il procèdera à la vente aux enchères publiques des biens subsistants
Source officiellePage 2 sur 67
CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69c498c4cdc6046d47fa4bc8
10 janvier 2025
10 janvier 2025
A l'issue de cette période, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants.
Source officielle