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22 résultats pour « surface corrigee »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69a12abacdc6046d47e179d4

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Dans ce cas, il est entendu que chaque partie devra procéder, sur la base du Bilan de cession corrigée de ses propres observations, au calcul du prix définitif de cession qu'elle estime applicable et dont

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

6a0bdd6ecdc6046d47252669

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

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Journal officiel
Modifications diverses

SURFACE CORRIGEE

SIREN 808464119GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

19/07/2016

Voir →

Radiations

SURFACE CORRIGEE

SIREN 749814513GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE

14/07/2015

Voir →

Modifications diverses

SURFACE CORRIGEE

SIREN 749814513GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE

21/06/2015

Voir →

Créations

SURFACE CORRIGEE

SIREN 808464119GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

04/01/2015

Voir →

Créations

SURFACE CORRIGEE

SIREN 749814513GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE

02/03/2012

Voir →

SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES : Juge chargé d'instruire l'affaire : Mme Aurélie ROUSSEAUX Date d'audience publique des débats : 21 janvier 2026 Formation du délibéré : Mme Aurélie ROUSSEAUX Mme Corinne

Source officielle