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25 résultats pour « traduction des pièces de justice étrangères »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69da4968cdc6046d47e0589e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Minute signée par Monsieur Patrice BATUT, Président et par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0ae724cdc6046d470ff56c

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

des pièces produites aux débats en langue étrangère Attendu qu'il résulte des pièces produites aux débats que certains documents utiles à la compréhension du contexte contractuel et factuel du litige

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

69d3073bcdc6046d4740d576

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Partie défenderesse : comparant par Me Dan KNAFO, Avocat (D1805) APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits et la procédure La société [Localité 1] PRESTIGE CARS a pour activité principale en France comme à l'étranger

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69c00c3fcdc6046d478d0f4c

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

CELA ETANT EXPOSE Sur la non-comparution de Madame [E] [Z], Lors de l'audience du 20/01/2026, Madame [E] [Z] n'était ni comparante, ni représentée.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e7fb96cdc6046d47123640

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

de l'existence d'une cause étrangère.

Source officielle

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