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24 résultats pour « transfert par le gérant de biens mobiliers d'une société dans les locaux d'une autre société »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 03

6a197bf6cdc6046d475be61b

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

D'autre part, un contentieux oppose la Société à la société BIOMEGA, aux droits de laquelle vient la société NEWREST RESTAURATION, depuis la résiliation du contrat les liant en septembre 2019.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c9743ccdc6046d476e9dda

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

conclu entre les sociétés CALEF et, [A] stipule : « En cas de contestation d'un Acheteur [la société, [A], en l'espèce] de payer à Crédit Agricole Leasing & Factoring tout ou partie d'une créance transférée

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69cff3afcdc6046d4700be59

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

EULER HERMES France, ainsi qu'avec deux autres sociétés apparentées, toutes trois filiales de la société belge d'assurances EULER HERMES SA, demanderesse, collectivement désignées ci-après par « les sociétés

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f23b85cdc6046d47fbfc9c

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Le 30 octobre 1996 les associés ont indiqué leur intention de modifier son objet social afin d'y inclure une activité de marchand de biens et autorisé l'achat d'un bien immobilier situé [Adresse 3].

Source officielle

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