En effet, outre le fait qu'il n'est pas démontré que lesdites factures soient restées impayées à ce jour, le tribunal dira que ces cinq relances comptables émises par seulement deux fournisseurs entre

, * à titre de clause pénale une indemnité pour résiliation anticipée du contrat à hauteur de 10% de toutes les sommes impayées à la date de résiliation et du montant total desdits loyers (Loyer minimum

Monsieur [A] en date des 21 et 29 février 2016, à effet au 30 septembre 2015 à usage de magasin, local d'exposition, bureaux et ateliers, pour y exercer les activités de vente de véhicules automobiles

propriétaire de la semi-remorque mais également de tous ses accessoires, et notamment, des pneus. » afin de réclamer la restitution des pneus usagés, particulièrement fantaisiste et peu sérieux.

diligence nécessaire et faire toutes observations utiles au règlement du litige ; DEBOUTER Mme, [F] de toutes ses demandes, fins et conclusions ; STATUER ce que de droit sur les dépens.

Aux termes de ce texte, en effet, l'activité d'agent artistique, qu'elle soit exercée sous l'appellation d'impresario, de manager ou sous toute autre dénomination, consiste à recevoir mandat à titre onéreux

lieu utile aux investigations, * d'entendre tout sachant, * de procéder à tout constat et recueillir toute information utile et, en particulier, se faire communiquer tout document contractuel et technique

En effet, du jour au lendemain, Monsieur [Q] [Z] a été immédiatement privé de tout revenu, sans préavis et sans aucune explication écrite, ce qui l'a contraint à engager une procédure contentieuse pour

Cette dernière rappelle que la SAS DE LAGE LANDEN LEASING est partie au seul contrat de crédit-bail à l'exclusion de tout autre et le fait même que le contrat conclu entre la SARL UNYMAT MATERIAUX et la

ses intérêts.

ORDONNER à la SARL RTC de procéder au retrait, démontage ou décrochage de toutes affiches publicitaires au logo RTC, sur l'ensemble du parcours de la course « GURP TT » sur la commune de [Localité 2];

que toutes les cires ne se valent pas et ne sont pas substituables dans leurs usages

ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre

Le lot gros œuvre était confié à la société MOSSINO suivant marché du 30 mars 2018.

En tout état de cause * CONDAMNER Madame [Q] [Z] à verser à la société Remmedia la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ; * CONDAMNER Madame [Q] [P] aux entiers

est informé de ce changement par tout moyen, y compris par acte judiciaire ou extrajudiciaire. (…) Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 214-183, dans tous les cas où tout ou partie de la

En tout état de cause : DEBOUTER la SAS [W] de toutes ses demandes, fins et conclusions, CONDAMER la SAS [W] à verser à Monsieur [P] la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure

communs.

Le contrat autorise le franchisé à faire usage de la marque sur un territoire comportant 13 communes de [Localité 3].

du code de procédure civile dispose : « L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit