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23 résultats pour « vente à un prix inférieur à celui pratiqué par un concurrent »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

.

69f1e272cdc6046d47f3d917

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Celle-ci est passée de 25 % en 2018 à 19 % en 2019, Cette baisse de marge est due d'une part à une baisse de prix de vente (concurrence extérieure mais aussi semble-t-il à l'intérieur du groupe) et d'autre

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a8d3b3cdc6046d478a5be3

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Ceux-ci devaient faire leur affaire des diligences à mener pour que Monsieur [R] régularise son acte de prise en charge de la caution.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad0637cdc6046d47e8ac86

Commerce

23 septembre 2025

23 septembre 2025

en compte, Des retenues appliquées pour un montant de 1 028 994,75 €, Des pénalités s'élevant à la somme de 2 520 000,00 €, Des réclamations de hausse de prix non prise en compte, Soit un décompte inscrivant

Source officielle

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