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33 résultats pour « victimes d'infraction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

5ème chambre

69e7fd42cdc6046d47125636

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

; * juger que le montant des préjudices dont [Localité 1] s'estime victime doit être diminué en proportion des fautes qu'elle a commises ; * condamner [Localité 1] à payer à Enedis de la somme de :

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

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69e33fb5cdc6046d47aa8b2c

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

de médiation préalable à la saisine du Tribunal en raison; * De la singulière gravité des fautes commises par le représentant légal de la SARL FHG, dont certaines paraissent constitutives d'une infraction

Source officielle
TCOM

Chambre 17

69a3e3cccdc6046d471daa85

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Madame [V] [B] a été condamnée pour complicité de ces infractions, par le même jugement à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 6 400 euros d'amende et à la même interdiction définitive d'exercer.

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69d10c72cdc6046d47180e39

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Thierry Vicaire, Pascal Vignon et Jean-Marc Monteil. Délibéré le 13 décembre 2024 par les mêmes juges.

Source officielle
TCOM

POUR PLAIDER

69d78147cdc6046d47a1b98d

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

L'expert [L], qui avait pour mission de rechercher l'origine et les causes du sinistre, a confirmé : « qu'aucune infraction n'aurait été relevée par les autorités ».

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d129a9cdc6046d471a40e5

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

facture présentée par DECA 2 ; elle soutient en effet que DECA 2 s'est vue octroyer le contrat d'une façon litigieuse, qu'elle a déposé une plainte auprès du procureur de la République et qu'elle est victime

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69cf2155cdc6046d47ed448a

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

SANTENEA et SOCIETE DE CONSEIL EN ASSURANCE EN FRANCE, prétendent avoir découvert au cours de la procédure, qu'elles sont toutes deux victimes d'agissements déloyaux de SOCIAL CONSULTING ASSUR et de HIGHEREDUC

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfb2cacdc6046d4756b377

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Cette dernière produit un compte-rendu d'infraction daté du 30 juin 2023 pour des faits de vol par effraction aggravée résultant de l'audition de M.

Source officielle
TCOM

Chambre 14

69bf0b08cdc6046d477b1416

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Le 28 octobre 2023, Madame [R] reçoit un courriel qu'elle croit venir de l'Agence National de Traitement Automatisé des Infractions l'invitant à payer une amende de 35€.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c674a8cdc6046d4729b315

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

La défenderesse ne démontre pas en quoi elle a été victime de dol.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a464fdcdc6046d47291bca

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Code de commerce, qui dispose que : « Les administrateurs et le directeur général sont responsables individuellement ou solidairement selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69d90b43cdc6046d47c5d3c8

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

les demandes reconventionnelles d'ACCIONA ACCIONA soutient que : * Les mandataires sociaux d'une société par actions simplifiée (SAS) engagent leur responsabilité civile envers celle-ci en cas d'infractions

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da4968cdc6046d47e0589e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

LES FAITS ET LA PROCEDURE Le 16 mars 2022, le PBC passait commande auprès de SELECT TIMBER COMPANY d'un lot de bois en provenance du Brésil. Le transport maritime est confié par le chargeur à la com

Résumé IA — à vérifier