AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
69e7fd42cdc6046d47125636
15 avril 2025
15 avril 2025
; * juger que le montant des préjudices dont [Localité 1] s'estime victime doit être diminué en proportion des fautes qu'elle a commises ; * condamner [Localité 1] à payer à Enedis de la somme de :
Source officielleDELIBERE 2EME CHAMBRE
Page 2 sur 2
69e33fb5cdc6046d47aa8b2c
17 avril 2026
17 avril 2026
de médiation préalable à la saisine du Tribunal en raison; * De la singulière gravité des fautes commises par le représentant légal de la SARL FHG, dont certaines paraissent constitutives d'une infraction
Source officielle