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34 résultats pour « viols aggravés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69f9d503cdc6046d47a7fa8c

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Il doit être souligné qu'aucune aggravation du passif n'est intervenue durant cette période.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

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69e6857ccdc6046d47f0a7da

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

En conséquence, la comptabilité de la SARL [D] [R] doit être regardée comme manifestement incomplète ou irrégulière, en violation des obligations légales, ce fait étant caractérisé à l'encontre des deux

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0bd330cdc6046d47249232

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

DEMANDEUR - en personne et représentée par Maître Charles CROZE - Cabinet AVOCANCE - [Adresse 2] ΕΤ - Monsieur [T] [V] [Adresse 3] [Localité 2] DÉFENDEUR - en personne et représenté par Maître Fanny VIAL

Source officielle
TCOM

Référé prononcé jeudi

6a0f00e1cdc6046d477007ad

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Chaque jour de retard aggrave le caractère irréversible de la dépossession.

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69ce6a76cdc6046d47dc120f

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

en raison de sa révocation abusive ; en effet, l'article 14.4 des statuts stipule qu'il est nécessaire de fournir un juste motif à la révocation du dirigeant ; le dirigeant évincé peut invoquer une violation

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e74d6acdc6046d47ffb544

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Monsieur [H] [D] [A] a donc omis de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements ;qu'il s'agit d'une violation

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e74d98cdc6046d47ffb865

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Monsieur [W] [E] [N] a donc omis de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements ;qu'il s'agit d'une violation

Source officielle
TCOM

Référé prononcé mercredi

69d6621dcdc6046d47860feb

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

stock en cours, * Le 8 septembre 2025, elle a rappelé à HCP que : * Elle a bénéficié d'une exclusivité de distribution impliquant un quota minimum de commandes, * Le non-respect du quota était une violation

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69dac758cdc6046d47ecc4e9

Commerce

1 décembre 2025

1 décembre 2025

l'attente de l'issue de l'information judiciaire ouverte par le Parquet de [Localité 4] des chefs notamment de « destruction involontaire par incendie » et de « mise en danger de la vie d'autrui par violation

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69b5de65cdc6046d47b1debd

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

En effet l'aggravation du passif de la société a débuté dès le premier trimestre 2018.

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f223bfcdc6046d47fa16f9

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

INFORMATICS a cessé son activité puis décidé, par décision unanime des associés réunis en assemblée générale extraordinaire le 31 octobre 2023, sa dissolution et sa liquidation amiable, afin d'éviter l'aggravation

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TCOM

Quatrième chambre

69c4a41acdc6046d47fb160a

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

personnelle du dirigeant à l'égard des tiers En droit Elle rappelle l'article L. 223-22 du Code de commerce : les gérants sont responsables envers la société et envers les tiers des infractions, violations

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69d0e0d8cdc6046d4715295b

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur l'usage de biens ou du crédit de la personne morale à des fins contraires à l'intérêt de celle-ci ou à des fins personnelles, sauf à violer la règle « non bis in idem », les flux avec [D] [Z] sont

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TCOM

Trib. de Commerce

69c1409bcdc6046d47a68df5

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

permettre à la caution de suivre l'évolution de l'engagement garanti, d'anticiper les risques financiers, et, le cas échéant, de prendre les dispositions nécessaires pour se libérer ou se prémunir de l'aggravation

Source officielle