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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MARDI
69a9c7cbcdc6046d47a24e80
21 octobre 2025
MOYENS ET MOTIFS Sur la demande principale Au soutien de sa demande, la société PREFILOC CAPITAL SASU invoque les articles 1103 et 1104 du code civil.
69c326dfcdc6046d47d4cf7f
13 janvier 2026
ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil.
69c32d9acdc6046d47d53269
VENDREDI
69a9673fcdc6046d47967b9d
4 juillet 2025
MALLASSINET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Olivier DESCAMPS, Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine, membre de la SELAS VERSUS, [Adresse 2]
69a9b6bbcdc6046d47a074ff
BOCQUET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Anthony LEREBOURG, Avocat au Barreau des Hauts de Seine, membre de la SELARL VERSUS, [Adresse 2]
69a9b6f4cdc6046d47a07837
69a9c619cdc6046d47a22ecf
3 octobre 2025
SPADONI, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Anthony LEREBOURG, Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine, membre de la SELAS VERSUS, [Adresse 2]
69a9ceffcdc6046d47a3e3fd
17 octobre 2025
BOCQUET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Anthony LEREBOURG, Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine, membre de la SELAS VERSUS, [Adresse 2]
Chambre 2
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28 janvier 2026
[Adresse 2] M.
DELIBERE REFERE
69beaf51cdc6046d47720b03
7 juillet 2025
nul, * Couleur non conforme, * Dommage au mobilier et au revêtement de sol.
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69c4aba1cdc6046d47fb9c9c
29 janvier 2026
Mme, [U], [L] , [Adresse 2], [Localité 2], [Adresse 3] - Représentant : Avocat plaidant : Me Gwendal BIHAN DEMANDEURS , [Localité 3] , [Adresse 4] - Représentant : Avocat plaidant : Me Elsa BEUCHER-FLAMENT
DELIBERE REFERES
69c4e662cdc6046d47027003
MOYENS DES PARTIES La partie présente a déposé à l'audience, à l'appui de ses arguments et moyens l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elles considèrent comme nécessaires au soutien de ses prétentions
69a9bd8ccdc6046d47a10f3b
7 octobre 2025
Il conviendra donc d'extraire la TVA sur le quantum puisqu'il s'agit de dommages et intérêts sur lesquels la TVA ne saurait s'appliquer.
69a9c00dcdc6046d47a19d3a
69a9c17ccdc6046d47a1bee1
28 octobre 2025
MOYENS ET MOTIFS En application de l'article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SASU pour l'exposé de ses moyens et de
Contentieux - audience publique
69b6bf21cdc6046d47c146c6
3 juillet 2025
Il appartient à l'EARL [X] de démontrer les faits qu'elle allègue, notamment l'existence d'un dommage, d'un défaut du produit et d'un lien de causalité entre le défaut et le dommage.
Trib. de Commerce
69e41f49cdc6046d47bdd40d
9 juillet 2025
MUTUELLES, AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE, MC LAREN GROUP et PIRELLI & C S.P.A., et à l'assignation de la SCP PARKER-PERROT-TAUPIN, Commissaires de justice à [Localité 2], que la société MCLAREN GROUP LIMITED
Référés
69ad06fdcdc6046d47e8b790
1 avril 2025
Le devis prévoyait aussi le transport aller/retour des 2 machines. Le 13 mars 2023 N2C a informé TDE que le retrofit était réalisé.
Chambre 03
69f5a137cdc6046d474d02cd
10 février 2026
S'agissant du montant des dommages et intérêts LA POSTE entend contester le montant des dommages et intérêts qu'elle sollicite.
69beda3dcdc6046d4775c1ae
12 janvier 2026
450 du code de procédure civile) EN LA CAUSE DE Madame [X] [H] [Adresse 1] [Localité 1] Comparant par Maître Rachel COURT-MENIGOZ CONTRE SOCIETE REGIONALE DE MACONNERIE ETANCHEITE (SARL) [Adresse 2]
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