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30 956 € qui fait l'objet d'un échéancier consenti par le bailleur, à ce titre et selon les documents transmis, la société a déjà réglé 7 échéances mensuelles de 6 200 € (juin à décembre 2025) Selon

Capacité d'auto-financement Les prévisions démontrent que la capacité d'auto-financement générée chaque année, de l'ordre de 110 K€ en moyenne sur la période, permet d'assurer le remboursement des échéances

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par le demandeur dans son assignation, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de

[G] [T] [R] en sa qualité de caution solidaire, de régler la somme de 17 259 €, En vain.

Le principe général du droit selon lequel il n'existe pas de nullité sans texte s'oppose à ce que la nullité du contrat soit encourue sans qu'une disposition applicables ne le prévoie.

* Réserver les dépens LES MOYENS DES PARTIES : Les moyens des parties sont développés dans leurs écritures ci-dessus visées.

La société KERGUEN a depuis réglé la somme de 8.041,34 € sur ces factures.

ACCORDER au besoin à Monsieur [Z] [P] un délai de 2 ans pour régler sa dette.

LES MOYENS Il est rappelé que les demandes de « constater », « donner acte » ou « dire et juger » ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions au sens des articles 4, 5 et 31 du code de

de cause, préciser les pourcentages d'imputabilité à chacune d'elles, * Donner son avis sur les conséquences, notamment financières du sinistre survenu le 8 novembre 2023, * Fournir d'une façon générale

Selon elles, le "risque de dépérissement des preuves" ou "l'effet de surprise" invoqués par la société MATERIALISE dans sa requête gracieuse sont des formules générales insuffisantes pour légitimer cette

A cette même date, un second mail lui était adressé par M.

du fait des inexécutions contractuelles du fait du défaut de règlement des sommes dues à l'expiration du délai de 8 jours selon les termes de la mise en demeure du 14 avril 2023.

L'article 1353 du code civil dispose « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

réglées par la SCCV, [Adresse 1], soit : * 50.000,00 € selon facture du 26 juillet 2022, * 215.343,62 € selon proposition de paiement n° 1 du 12 octobre 2022, * 36.278,88 € selon proposition de paiement

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société CELEC demande au tribunal : Rejetant toutes fins, moyens et conclusions contraires, * DEBOUTER la société AMETIS PACA de l'ensemble

Le délibéré a été fixé au 28.04.2026 selon les conditions de l'article 450 du Code de procédure civile. PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Aux termes de ses dernières conclusions M.

La SARL PRINTEM accepte les conditions générales la SAS AEOS CONSULTANTS.

[N] l'assemblée générale d'approbation des comptes ni communiqué son bilan 2024 et ce en contradiction avec les règles de convocation des assemblées générales ; les dispositions relatives au prix de cession