ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil.

par les associés majoritaire contraire à l'intérêt social et a été dans l'unique intérêt de favoriser les membres de la majorité au détriment des autres associés Que la première résolution de l'assemblée

- Représentant : Avocat postulant : Me Carine CHATELLIER Avocat plaidant : Me Maxime de la Morinerie 2/ [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 2] - Représentant : Avocat plaidant : Me Sylvie PELOIS 3/

Une société de recrutement n'est tenue qu'à une obligation de moyens comme précisée dans les conditions générales.

[P] [I] [M] [Adresse 1] Chez SARL ACE GESTION [Localité 1] EUROPE D [Localité 2] [Localité 1] Me Nicolas DONNANTUONI [Adresse 2] [Adresse 3] DEFENDEURS SASU [Adresse 4] BAUDOUX [Adresse 5] SELARL [F

[P] [Z] [Adresse 2] - Représentant : Avocat plaidant : Me Guillaume BROUILLET 2/ M.

social est [Adresse 1] [Localité 1] - RCS B 552002313 Partie demanderesse : comparant par Me Justin BEREST de la SELARL JB AVOCATS (P0209) ET : 1) SAS CAPA TRANSPORTS, dont le siège social est [Adresse 2]

de retard à hauteur de 3 fois le taux d'intérêt légal à compter du 1 er février 2025 et jusqu'au jour du règlement définitif étant précisé que, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code

2] DEFENDEUR SARL [C] [Adresse 3] Me Florian ABASSIT [Adresse 4] COMPOSITION DU TRIBUNAL Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 2 juillet 2025 Greffier lors

SYNERGIE AVOCATS, avocat au barreau d'EPINAL, demeurant [Adresse 2].

Copie exécutoire : GRUNBERG Jean-Marc Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-2 JUGEMENT

L'article 1231-6 du code civil dispose que : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

Sur l'anatocisme La partie demanderesse demande la capitalisation des intérêts, en vertu des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.

ORDONNER la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 nouveau du Code civil.

rendre ce jour la présente décision : Rôle n° 2024J151 ENTRE - la société, [Y], [Adresse 1], [Localité 1] DEMANDEUR - représenté par : Maître Emmanuel MOUCHTOURIS - SELARL SOCIETE D'AVOCATS, [Localité 2]

Attendu que la SOCIETE GENERALE sollicite la capitalisation des intérêts échus des sommes dues ; Attendu que conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus

Leurs moyens et arguments seront examinés dans les motifs du jugement.

OHANA-ZERHAT - Me Ohana Zerhat Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 10 ème CHAMBRE JUGEMENT

En vertu de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts dûs pour au moins pour une année entière produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Réputée contradictoire et en premier ressort Rendue le 1er octobre 2025 N° de Rôle : 2025R00139 Le 17 septembre 2025, Par devant Nous, Olivier PLATZ, statuant en matière de référé