à intervenir; * ORDONNER la publication du jugement à intervenir dans cinq journaux ou revues, au choix de la Société [H] AIR ECO CONCEPT et aux frais des défenderesses, à raison de 6 000 euros par insertion

Suivant jugement du 2 juillet 2024, le président du Tribunal Judiciaire du Havre statuant en procédure accélérée au fond a rendu la décision suivante : DÉSIGNE en qualité de mandataire ad hoc de la SCI

2 4 1 0 2 8 718 Capitaux propres 243 340 129 (- 704) Dettes LT 321 235 204 177 Dettes CT 431 755 828 1 362 Total bilan 996 1 3 3 0 835 1 161 durée en mois 12 12 12 12 2 556 Chiffre d'affaires 3 2 5 8 2

Il est renvoyé aux conclusions des parties et au corps du présent jugement pour un exposé plus complet des moyens des parties.

L'affaire a été appelée à l'Audience du 16 MARS 2026 où siégeaient Madame LE GOUX Juge faisant fonction de Président, Messieurs GOUILLY-FROSSARD & BAUDET Juges assistés de Maître Yves-Loïc TEPHO Greffier

Michel STALLIVIERI, Juge chargé d'instruire l'affaire, Lors du délibéré : Mme Martine BARNAULT LAGNEAU, Présidente de chambre, M. Mike EL BAZ, Juge, M. Michel STALLIVIERI, Juge, M.

) et elle sera ordonnée. 2.

Mensualité de 8.302,34 €TTC le jour de la signature du protocole d'accord par les parties et au plus tard le 31 décembre 2024. 2.

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Il convient encore de déduire la retenue du compte prorata de 2% du marché global soit 1.690.759,23 X 2% = 33.815,18 € HT soit : 40.578,22€ TTC.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 13 OCTOBRE 2025 N° 2023F00319 EN LA CAUSE D'ENTRE : SARL LES DESSERTS DE TANTE [P], ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1], Demanderesse comparante