La procédure de conciliation menée le 1 er octobre et le 7 novembre 2024 n'a pas abouti.

prise en son établissement HELLO BANK a commis une faute en ne respectant pas les droits de créancier nanti de la BANQUE CANTONALE DE GENÈVE.

AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 20/04/2026 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON A RENDU A L'AUDIENCE DE CE JOUR, LE JUGEMENT DONT LA TENEUR SUIT : ENTRE : URSSAF NORMANDIE [

Adresse 1] PARTIE DEMANDERESSE PRESENTE REPRESENTEE PAR MME.

à qui il incombe la mission de servir l'intérêt collectif des créanciers et entre autres une obligation de confidentialité * Cependant selon elle, un créancier en conflit ouvert avec le débiteur ne doit

En réponse, ACCUEIL IMMOBILIER affirme que : * La créance cédée n'est pas correctement identifiée : * Ni l'acte de cession de créances professionnelles du 1 er avril 2021, ni la notification de cession

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000715 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 03/04/2026 DEFENDEUR(S) : [W] (SASU) [Adresse 1] REPRESENTANT(S) :

AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 06/10/2025 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON A RENDU A L'AUDIENCE DE CE JOUR, LE JUGEMENT DONT LA TENEUR SUIT : ENTRE : URSSAF DE NORMANDIE

: BRED COFILEASE (SA) [Adresse 1] [Localité 1] Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par Maître Jean-François MARCET, avocat au barreau de la Martinique DÉFENDEUR :

REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 21 avril 2026 ENTRE : SAS [Y] [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Représentée par Maître Delphine

MOTIFS DE LA DECISION L'acte d'assignation n'a pu être remis entre les mains de M. [T] [V].

LES FAITS : 1/ Sur la créance retenue par Monsieur [H] [A] : Monsieur [H] [A] est propriétaire d'un véhicule TOYOTA FJ CRUISER immatriculé [Immatriculation 1], assuré auprès de la Compagnie d'assurances

Cette disposition est d'ordre public ».

DÉFENDEUR SAS ORIAD ILE DE FRANCE [Adresse 3] [Localité 1] Non comparante Débats à l'audience publique du 6 mai 2026, devant M.

Un lien de causalité entre ces fautes et l'insuffisance constatée Sur l'insuffisance d'actif Par principe, l'insuffisance d'actif établit la différence entre le montant du passif admis et le montant

Cette disposition est d'ordre public. ».

Cette attitude manifeste une volonté de se soustraire à ses responsabilités et a contribué à empêcher l'information des créanciers, à bloquer la vérification des créances et à rendre impossible la reconstitution

REPERTOIRE GENERAL : 2025 002883 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 23/01/2026 DEMANDEUR(S) : SELAS, [Y] ET ASSOCIEES, prise en la personne de Me, [S], [G], [Adresse 1]

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 29/01/2026 JUGEMENT DU VINGT-NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2024J1006 ENTRE : * La SNC SOCOMAT Numéro SIREN : 404200446, [Adresse 1

La BANQUE POPULAIRE a régulièrement déclaré ses créances le 12 octobre 2022, c'est-à-dire : * Un solde débiteur en compte de 587,51 € * Un prêt garanti par l'état de 112 730,56 € * Le billet à ordre