de la SELARL GAIST & RENARD, société d'Avocats au Barreau de PARIS,, [Adresse 2], DEFENDEUR Monsieur, [F], [L],, [Adresse 3], Ne comparaissant pas, L'affaire a été entendue en audience publique le 22

LA PROCÉDURE Par actes de commissaire de justice des 24 et 27 janvier 2025, Madame [H] [O]-[V] a fait assigner la SCEA SOCIETE CIVILE VINICOLE CHATEAU DE TARIQUET, la SAS HOLDING DE TARIQUET, la SARL

VIENNE 17/07/2025 JUGEMENT DU DIX-SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 31 juillet 2023 La cause a été entendue à l'audience du 22

, la plomberie pour un montant HT de 220 424,92 euros Lot 22, la pioniberie pour un montant HT de 220 424,92 euro Lot 23, la VMC pour un montant HT de 66 978, 84 euros Lot 24, le chauffage pour un montant

Construction Travaux Home Prestige (SAS), désigné les organes de la procédure et fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 22/10/2023.

En date du 24 décembre 2024, l'ordonnance rendue le 27 juin 2024 a été régulièrement signifiée au débiteur.

-2, L 222-1 et L 221-3 et suivants du Code de la Consommation, Vu l'article 9 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L 311-2 du Code Monétaire et Financier, Vu l'article 700 du Code de Procédure

La société [O] demande donc au Tribunal de : * Déclarer la société [O] recevable et bien fondée à invoquer les dispositions visées par l'article L.221-3 du code de la consommation ; A TITRE PRINCIPAL

Attendu que la SARL AG OPTIC est inscrite au RCS de [Localité 1] depuis le 27/05/2013, sous le numéro 793 224 098 pour l'activité d'étude, la création, la mise en valeur, l'exploitation, la prise de participation

Attendu que la SAS LA MAURELLE est inscrite au RCS de [Localité 2] depuis le 23/02/2018 sous le numéro 837 698 224 pour l'activité d'hôtel, restaurant, vente de produits régionaux, espace bien être.

Par jugement en date du 27/03/2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : La SAS HBFS , [Adresse 1] SIREN : 879 479 293 Ont été désignés

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 27 avril 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE LA SASu [X] MEDIA GROUP Prononcé par

.: 2026/174JUGEMENT DU MERCREDI 27 MAI 2026 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE En date du mercredi vingt-sept mai deux mille vingt six Où siégeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président d'audience

EXPOSE DES FAITS La SASU [A] a signé avec la société DE LAGE LANDEN LEASING ci-aprèsdénommée « DLL » un contrat de location n° 85050323007 en date des 26 et 27 juin 2023 pour le financement de : 4 Caméras

En date du 27 juillet 2018, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE consentait à la société [Etablissement 1] SAS un contrat global de crédits de trésorerie à durée indéterminée par mise

Ces travaux ont fait l'objet d'une facture numéro 22/0212 du 7 février 2023 et du 25 novembre 2023 pour un montant total de 10 194 € TTC.

rendu le jugement dont la teneur suit : ENTRE SOCIETE GENERALE, Société Anonyme au capital de 1 062 35 722.50 €uros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 552 120 222

L'article 2251 du code de procédure civile dispose : « La renonciation à la prescription est expresse ou tacite.

échéances mensuelles (27 X 232,37 € = 6.273,99 € HT), soit 7.528,79 € TTC, outre une pénalité de 10% c'est-à-dire la somme de 752,88 € ; que d'une part l'indemnité de 10% sur les loyers à échoir doit

Le 27 juillet 2021, ITE a fait l'objet d'un redressement judiciaire puis d'une liquidation judiciaire le 12 octobre 2021. Le CREDIT MUTUEL FACTORING a déclaré sa créance le 3 août 2021.