par tous moyens, à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer pouvant se rattacher à l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat

par tous moyens, à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, pouvant se rattacher à l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat

FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 13 mai 2026 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, et Madame Rachel

l'Exécution du Plan, ainsi que toute mise en société, tout apport partiel d'actif, scission, fusion, vente des titres composant le capital social de l'entreprise, cession, transfert de l'entreprise, rachat

AGRICOLE MUTUEL D'ILLE ET VILAINE, ci-après, la CRCAM 35 a consenti à la société GLB, un prêt professionnel d'un montant de 520 000 €, remboursable en 84 mensualités, au taux annuel de 0.94 %, destiné au rachat

l'Exécution du Plan, ainsi que toute mise en société, tout apport partiel d'actif, scission, fusion, vente des titres composant le capital social de l'entreprise, cession, transfert de l'entreprise, rachat

DEBT FINANCE AG de ses entières demandes dirigées contre les époux [U], donner acte à la SARL PSL GROUP et aux époux [U] de ce qu'ils entendent exercer le droit de retrait litigieux en proposant le rachat

Le demandeur a subi un préjudice matériel important en raison du retard de son bagage ce qui l'a contraint à racheter des affaires personnelles indispensables (vêtements, affaires de toilette…), ainsi

l'Exécution du Plan, étant précisé que toute mise en société, tout apport partiel d'actif, scission, fusion, vente des titres composant le capital social de l'entreprise, cession, transfert de l'entreprise, rachat

de l'article 1843-4 du code civil dès lors qu'elles ont pour objet la désignation d'un expert en vue de la détermination des « conditions de prix d'une cession des droits sociaux d'un associé, ou le rachat

justifier des mesures conservatoires, puisque le pacte de 2019 ne pourra être modifié qu'à l'unanimité des signataires, conformément à l'article 5 ; * Par ailleurs, les conditions de l'opération de rachat

. – Dans les cas où la loi renvoie au présent article pour fixer les conditions de prix d'une cession des droits sociaux d'un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est

Le 20 mars 2020, Monsieur [O] [A] et Madame [E] [H] ont fait une proposition de rachat des actions de la société OLTIIS détenues par BAKING INVEST.

créé ; Monsieur [J] évoque également des problèmes de santé en Septembre dernier ; depuis lors il a été constaté une baisse significative d'activité, et une absence de trésorerie qui ne permet pas le rachat

par tous moyens, à toutes entreprises ou Sociétés créées ou à créer, pouvant se rattacher à l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat

locataires ; Attendu que la trésorerie est quasiment nulle et que les salaires ne peuvent être réglés ; Attendu que la SCI DE LA MARE DES MARES n'apporte pas d'élément d'une potentielle offre de rachat

Lors du rachat de la société LES CINQ ETOILES par la société FOURNIL [Q], cette dernière a signé un nouveau contrat mais, surtout une reconnaissance de dette, s'engageant à régler cet arriéré de facture

86 001,12 € 86 001,13 € 5° Autres conditions Dit que tout apport partiel d'actif, fusion, absorption (autre que celle prévue dans le plan), cession de biens incorporels, transfert de l'entreprise, rachat