AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69fd9ebbcdc6046d47067e92
7 mai 2026
7 mai 2026
période d'observation jusqu'au terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture et a fixé au 21/04/2026 la date de la prochaine comparution en chambre du conseil afin qu'il soit statué, au vu du bilan
Source officiellePage 20 sur 26
Trib. de Commerce
69f1d89bcdc6046d47f30076
22 avril 2026
22 avril 2026
jugement en date du 18/09/2024, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant l'entreprise désignée ci-dessus et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan
Source officielle