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DÉCISION / ECLI

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DATE

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TCOM

Procédures Collectives

6a1836f8cdc6046d473b4b88

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

ET : PARTIE DEFENDERESSE : Sàrl [K] [Adresse 2] Ne comparait pas, bien que régulièrement citée, d'autre part, Par requête en date du 19/03/2026, le représentant du ministère public requiert, conformément

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TCOM

8ème chambre

69eb6df9cdc6046d47613144

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier N° RG: 2025P00051 FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 3 Janvier 2025, la SCI LA MAISON DOUBLEE a assigné la SASU EDEN BEAUTY, ci-après

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TCOM

8ème chambre

69eb958ccdc6046d4764ff15

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Lionel JOURDAIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier N° RG: 2025P00546 FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 5 Mai 2025, l'URSSAF D'ILE DE FRANCE a assigné la SARLU SUBAK COMPANY, ci-après

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TCOM

8ème chambre

69efa6cbcdc6046d47c0cf9f

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier N° RG: 2025P01081 FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 17 Septembre 2025, l'URSSAF D'ILE DE FRANCE a assigné la SASU FCS1, ci-après

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TCOM

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69c928b0cdc6046d47666d6a

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Ministère Public : Me Guillaume THEOBALD Date d'enrôlement : 27 novembre 2025 Date de l'acte de saisine : Nature de l'acte de saisine : Requête du ministère public (parquet) Nature de l'affaire : Loi

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TCOM

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69c92964cdc6046d4766829b

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Guillaume THEOBALD Date d'enrôlement : 27 novembre 2025 Date de l'acte de saisine : 27 novembre 2025 Nature de l'acte de saisine : Requête du ministère public (parquet) Nature de l'affaire : Loi 2005

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TCOM

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69c92977cdc6046d47668439

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Guillaume THEOBALD Date d'enrôlement : 27 novembre 2025 Date de l'acte de saisine : 27 novembre 2025 Nature de l'acte de saisine : Requête du ministère public (parquet) Nature de l'affaire : Loi 2005

Source officielle
TCOM

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69c929eecdc6046d47668c39

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Guillaume THEOBALD Date d'enrôlement : 27 novembre 2025 Date de l'acte de saisine : 27 novembre 2025 Nature de l'acte de saisine : Requête du ministère public (parquet) Nature de l'affaire : Loi 2005

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TCOM

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69c92a01cdc6046d47668d94

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Ministère Public : M Guillaume THEOBALD Date d'enrôlement : 27 novembre 2025 Date de l'acte de saisine : 27 novembre 2025 Nature de l'acte de saisine : Requête du ministère public (parquet) Nature de

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TCOM

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69c92b60cdc6046d4766aba5

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Ministère Public : M Guillaume THEOBALD Date d'enrôlement : 29 décembre 2025 Date de l'acte de saisine : 4 décembre 2025 Nature de l'acte de saisine : Assignation Nature de l'affaire : Loi 2005 : Demande

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TCOM

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69c92b73cdc6046d4766ad04

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Ministère Public : M Guillaume THEOBALD Date d'enrôlement : 29 décembre 2025 Date de l'acte de saisine : 4 D2CEMBRE 2025 Nature de l'acte de saisine : Assignation Nature de l'affaire : Loi 2005 : Demande

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69c92b9ecdc6046d4766afba

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Ministère Public : M Guillaume THEOBALD Date d'enrôlement : 29 décembre 2025 Date de l'acte de saisine : 4 décembre 2025 Nature de l'acte de saisine : Assignation Nature de l'affaire : Loi 2005 : Demande

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69b73e8bcdc6046d47ccaede

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Date d'enrôlement : 30 Décembre 2024 Date de l'acte de saisine : Nature de l'acte de saisine : Saisine à la demande du parquet Nature de l'affaire : Loi 2005 : Demande d'ouverture de redressement judiciaire

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69b77645cdc6046d47d0521f

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Guillaume THEOBALD Date d'enrôlement : 26 Novembre 2024 Date de l'acte de saisine : 26 Novembre 2024 Nature de l'acte de saisine : Requête du ministère public (parquet) Nature de l'affaire : Loi 2005

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69b77674cdc6046d47d05527

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Guillaume THEOBALD Date d'enrôlement : 26 Novembre 2024 Date de l'acte de saisine : 26 Novembre 2024 Nature de l'acte de saisine : Requête du ministère public (parquet) Nature de l'affaire : Loi 2005

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69b77734cdc6046d47d06108

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Guillaume THEOBALD Date d'enrôlement : 30 Janvier 2025 Date de l'acte de saisine : Nature de l'acte de saisine : Requête du ministère public (parquet) Nature de l'affaire : Loi 2005 : Demande d'ouverture

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69b777bbcdc6046d47d069c4

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Guillaume THEOBALD Date d'enrôlement : 30 Janvier 2025 Date de l'acte de saisine : Nature de l'acte de saisine : Requête du ministère public (parquet) Nature de l'affaire : Loi 2005 : Demande d'ouverture

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69b77832cdc6046d47d0715f

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Guillaume THEOBALD Date d'enrôlement : 30 Janvier 2025 Date de l'acte de saisine : Nature de l'acte de saisine : Requête du ministère public (parquet) Nature de l'affaire : Loi 2005 : Demande d'ouverture

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69b77aeecdc6046d47d09cfb

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Guillaume THEOBALD Date d'enrôlement : 7 Février 2025 Date de l'acte de saisine : 3 Fevrier 2025 Nature de l'acte de saisine : Assignation Nature de l'affaire : Loi 2005 : Demande d'ouverture de redressement

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69b77e55cdc6046d47d0d349

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Guillaume THEOBALD Date d'enrôlement : 18 Février 2025 Date de l'acte de saisine : 18 Fevrier 2025 Nature de l'acte de saisine : Requête du ministère public (parquet) Nature de l'affaire : Loi 2005 :

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