Page 2 sur 2 Autoriser la société TLSA à s'adjoindre le concours d'un Commissaire de Justice, si besoin était, afin de restitution et se réserver la liquidation de l'astreinte.

qualité de juge enquêteur Le débiteur et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 22 avril 2026 selon convocation

jugement, ce tribunal a nommé la SELARL MJ Synergie prise en la personne de maître [K] [D], en qualité de liquidateur judiciaire, et fixé le délai d'examen de clôture de la procédure à six mois, Sur convocations

conversion de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en liquidation judiciaire de régime général et prorogé le délai d'examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire, Sur convocations

conversion de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en liquidation judiciaire de régime général et prorogé le délai d'examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire, Sur convocations

société CLM DEPANNAGE SARL, Dans ce même jugement, ce tribunal a nommé maître [T] [J], en qualité de liquidateur judiciaire et fixé le délai d'examen de clôture de la procédure à six mois, Sur convocations

jugement, ce tribunal a nommé la SELARL MJ Alpes prise en la personne de maître [K] [N], en qualité de liquidateur judiciaire, et fixé le délai d'examen de clôture de la procédure à six mois, Sur convocations

d'affaires à l'arrêt, qu'elle est par ailleurs confrontée à des problèmes de règlement de ses factures par ses clients, certaines d'entre elles étant contestées à hauteur de 84 136 euros, qu'en outre un contrôle

Le représentant légal a été appelé à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal selon convocation qui lui a été remise par le greffe.

d'observation ; Vu le jugement en date du 03 décembre 2025, autorisant le renouvellement de la période d'observation, et disant et jugeant que l'affaire serait rappelée à l'audience du 06/05/2026 ; Vu les convocations

CLEOVAL, prise en la personne de Me [S], et en qualité d'administrateur judiciaire avec une mission d'assistance la SELAS AJIRE ; Vu les jugements du 21 janvier 2026 et du 25 février 2026 ; Vu les convocations

Transports de marchandises » ; le requérant déclare employer 7 salariés ; Le débiteur de la société a été appelé à comparaître le 07/05/2026 à 9 heures, en chambre du conseil de ce Tribunal, selon convocation

mandataire judiciaire que le passif déclaré s'élève à un total de 28 381,06 €, mais que le délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances n'est pas expiré ; le débiteur n'a pas déféré aux convocations

convoquée par lettre recommandée avec avis de réception ; Il résulte de la première période d'observation de deux mois et du rapport du mandataire judiciaire : Que le débiteur n'a pas déféré aux convocations

HOLDING, procédure assortie d'une période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce, Attendu que convocation a été remise à Monsieur [X] [P] [S] [O], Représentant Légal

Le représentant légal a été appelé à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal selon convocation qui lui a été remise par le greffe.

A cette convocation était jointe la requête du ministère public afin que le tribunal statue sur l'existence supposée d'un état de cessation des paiements de la SARL à associé unique COA et sur l'éventualité

courrier du 30 octobre 2025 Les parties ont été convoquées à l'audience publique du 12 mars 2026 devant le tribunal des activités économiques de Paris, le greffe a réceptionné l'accusé réception de la convocation