termes de son rapport et indique être favorable au maintien de la période d'observation du fait que la société fait face au paiement de ses charges Le juge-commissaire s'est, dans son rapport écrit, déclaré

déposer au greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 4 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances, DESIGNE

dans lequel le Liquidateur judiciaire devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du Code de commerce.

établir dans un délai de DOUZE MOIS la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente et ce, conformément aux dispositions de l'article

établir dans un délai de 12 mois la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente et ce, conformément aux dispositions de l'article

compris les frais de recouvrement et d'exécution selon l'article 6.b alinéa 2 du règlement intérieur de la Caisse CONGES INTEMPERIES BTP ; La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP Caisse Rhône-Alpes Auvergne déclare

compris les frais de recouvrement et d'exécution selon l'article 6.b alinéa 2 du règlement intérieur de la Caisse CONGES INTEMPERIES BTP ; La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP Caisse Rhône-Alpes Auvergne déclare

[V] ne dispose d'aucun actif disponible pour faire face à son passif échu déclaré de 44.405,24 euros, ce qui démontre qu'il est en état de cessation des paiements ; que sa situation est très obérée et

solliciter le désistement d'instance et d'action introduite à l'encontre de la société SARL MIKE ELLIOTT MARKETING, en raison de la conclusion d'un accord ; A l'issue des plaidoiries, M. le Président a déclaré

, la SNC CERGY EXPANSION 2, comparante, a indiqué solliciter le désistement d'instance et d'action introduite à l'encontre de la société SAS MINISO France qui représentée par son représentant légal déclare

Maître [X] [J], ès-qualités, déclare qu'il apparaît exclu que la partie défenderesse puisse proposer un plan de redressement soit par continuation soit par cession de l'entreprise.

De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l'article L 624-1 ; De fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l'article

être déposé au greffe dans le délai impératif d'un mois à compter de la présente décision et qu'il devra en être référé au juge-commissaire en cas de difficultés, DIT que le liquidateur procèdera à la

être déposé au greffe dans le délai impératif d'un mois à compter de la présente décision et qu'il devra en être référé au juge-commissaire en cas de difficultés, DIT que le liquidateur procèdera à la

Lors de cette audience, il a déclaré ne pas s'opposer à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Lors de cette audience, il a déclaré être favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

A la date du 11 mars 2026, la société MEDOC REAL ESTATE AGENCY SAS a déclaré au Greffe de ce Tribunal, être en état de cessation des paiements, sollicitant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

Dit que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R.622-4 alinéa 4 du code de commerce dans un délai de trois semaines à compter