AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
6a0c61e4cdc6046d47309a2b
6 mai 2026
6 mai 2026
Ne s'estimant pas suffisamment informé sur la situation financière, économique et sociale du débiteur, le tribunal a désigné, à l'audience du 25 mars 2026, Mme [K] [D] en qualité de juge commis, assisté
Source officiellePage 20 sur 1010
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
6a0f76c0cdc6046d477e80bd
6 mai 2026
6 mai 2026
En cas de nécessité, un mandataire peut être désigné en leur lieu et place par ordonnance du président du tribunal sur requête de tout intéressé, du liquidateur ou du ministère public.
Source officielle