AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b4e74fcdc6046d479c6474
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Par actes extrajudiciaires en date du 19 février et 20 février 2025, Monsieur [P] [X] né le [Date naissance 1] 1957, de nationalité française et demeurant [Adresse 13] a assigné la société RGD EVOLUTION
Source officiellePage 20 sur 23
Chambre 17
69a3e3cccdc6046d471daa85
3 avril 2025
3 avril 2025
Le 30 novembre 2018, la société GTE LTD de droit anglais dont le dirigeant était Monsieur [D] [Z] a cédé un marché de commande ainsi que l'ensemble de son activité amiante, à la S.A.R.L. de droit français
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