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Olivier BAFUNNO Juges : M. Richard METZGER M. Luc DOUTRELANT Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier En présence de M.

SABARDU, Mme BELLONNE-ROUX, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier. Prononcée à l'audience publique du 16 janvier 2026 où siégeaient M. COHEN, Président, M.

François LECHAT, Juges, assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier, lesdits juges ayant délibéré et annoncé la mise à disposition du jugement au greffe du tribunal le 4 mai 2026 à partir de 14 heures

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Contradictoire et en premier ressort Rendue le 14 janvier 2026 N° de Rôle : 2025R00194 Le 3 décembre 2025, Par devant Nous, Olivier DYER, statuant en matière de référé, en notre

Olivier MORIN La Minute est signée électroniquement par M. Yves PRIGENT, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.

[T] [N] [Adresse 1] - Représentant : Avocat plaidant : Me Olivier BICHON DEMANDEUR [Adresse 2] [Adresse 3] - Représentant : Avocat plaidant : Me Elodie LE STANG DEFENDEUR FAITS ET PROCEDURE La société

conditions de l'article 1343-2 du code civil Sur les délais de paiement L'article 1343-5 du code civil dispose que : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins

publique le 2 septembre 2025, Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Maurice PERENNES, Président de Chambre, * Frédéric LESVIGNE, Nathalie BOURSEAU, David BEGU ARMISEN, Olivier

Michel CHICAYA Mme Olivia COTHIER MAUGER Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Débats à l'audience publique

Pour les besoins de son activité, la société employait 5 salariés, dont son dirigeant.

disposition au Greffe RG 2024027265 ENTRE : SAS INITIAL, RCS de Nanterre B 343 234 142, dont le siège social est 145 rue de Billancourt 92100 Boulogne-Billancourt Partie demanderesse : comparant par Me Olivia

04/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2023041905 ENTRE : SASU BOUNINVEST, dont le siège social est 17 rue Vineuse 75016 Paris - RCS B 852024462 Partie demanderesse : assistée de Me Marc OLIVIER-MARTIN

Sur la demande de délais de paiement : En vertu de l'article 1343-5 du code civil, « le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner

Des démarches actives de prospection sont prévues, avec des offres adaptées aux besoins spécifiques de cette clientèle.

de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ; Demanderesse à l'opposition, Défenderesse à l'injonction, représentée par la SAS BDO AVOCATS ATLANTIQUE, comparant par Maître Olivier

[Adresse 1] comparant par Me Olivier HASCOET [Adresse 2] DEFENDEUR M.

Tobias DEEGEN, Président du conseil d'administration, comparant par Me Olivier HASCOET [Adresse 2] [Courriel 1] DEFENDEUR(S): M.