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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)
69e49ec5cdc6046d47c66b72
7 juillet 2025
7 juillet 2025
En application des dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, le tribunal peut, à tout moment, décider par jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations inhérentes
Source officielleAudience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)
69e4ac40cdc6046d47c751b1
6 octobre 2025
6 octobre 2025
En application des dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, le tribunal peut, à tout moment, décider par jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations inhérentes
Source officielleAudience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)
69e4b595cdc6046d47c7f1a4
6 octobre 2025
6 octobre 2025
En application des dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, le tribunal peut, à tout moment, décider par jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations inhérentes
Source officielleAudience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)
69e4b5c4cdc6046d47c7f870
6 octobre 2025
6 octobre 2025
En application des dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, le tribunal peut, à tout moment, décider par jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations inhérentes
Source officielleAudience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)
69e4b5d4cdc6046d47c7f96c
6 octobre 2025
6 octobre 2025
En application des dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, le tribunal peut, à tout moment, décider par jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations inhérentes
Source officielleAudience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)
69e4bcfccdc6046d47c8739c
7 juillet 2025
7 juillet 2025
En application des dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, le tribunal peut, à tout moment, décider par jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations inhérentes
Source officielleAudience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)
69e4c5bdcdc6046d47c906b1
6 octobre 2025
6 octobre 2025
En application des dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, le tribunal peut, à tout moment, décider par jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations inhérentes
Source officielleAudience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)
69e4e8e3cdc6046d47cb6b2a
5 janvier 2026
5 janvier 2026
En application des dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, le tribunal peut, à tout moment, décider par jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations inhérentes
Source officielleAudience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)
69e4ede0cdc6046d47cbbe95
5 janvier 2026
5 janvier 2026
En application des dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, le tribunal peut, à tout moment, décider par jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations inhérentes
Source officielleAudience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)
69e4edf9cdc6046d47cbc22f
5 janvier 2026
5 janvier 2026
En application des dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, le tribunal peut, à tout moment, décider par jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations inhérentes
Source officielleAudience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)
69e4ee47cdc6046d47cbc8da
5 janvier 2026
5 janvier 2026
En application des dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, le tribunal peut, à tout moment, décider par jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations inhérentes
Source officielleAudience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)
69e4ee68cdc6046d47cbcaea
5 janvier 2026
5 janvier 2026
En application des dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, le tribunal peut, à tout moment, décider par jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations inhérentes
Source officielleAudience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)
69e51cf6cdc6046d47d2840d
5 janvier 2026
5 janvier 2026
En application des dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, le tribunal peut, à tout moment, décider par jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations inhérentes
Source officielleAudience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)
69e51d06cdc6046d47d2852b
5 janvier 2026
5 janvier 2026
En application des dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, le tribunal peut, à tout moment, décider par jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations inhérentes
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e639e3cdc6046d47e7b2ba
15 avril 2025
15 avril 2025
du liquidateur, Attendu que l'article L.644-6 du code de commerce applicable au régime de la liquidation judiciaire simplifiée dispose qu'à tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69e754cbcdc6046d4700502e
14 avril 2026
14 avril 2026
avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de STAFF LIGHT (SARL) prestations de services dans le domaine de l'évènementiel, du spectade
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e887e6cdc6046d471c8846
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Le tribunal peut, par un jugement spécialement motivé, proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder trois mois. » Selon l'article L.643-9 alinéa 1 du Code de commerce « Dans le jugement qui
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e887fdcdc6046d471c8a2c
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Le tribunal peut, par un jugement spécialement motivé, proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder trois mois. » Selon l'article L.643-9 alinéa 1 du Code de commerce « Dans le jugement qui
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e88814cdc6046d471c8c1f
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Le tribunal peut, par un jugement spécialement motivé, proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder trois mois. » Selon l'article L.643-9 alinéa 1 du Code de commerce « Dans le jugement qui
Source officielleTrib. de Commerce
69b423c7cdc6046d478a5cc1
15 avril 2025
15 avril 2025
Il peut, par un jugement spécialement motivé, proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder trois mois"; Qu'en l'espèce, il apparaît que la réalisation d'actif est en cours et qu'il reste des
Source officiellePage 20 sur 87