Le 13 novembre 2023, la société L'ÉCHELLE EUROPÉENNE a notifié la résiliation de l'ensemble des contrats aux torts exclusifs du franchisé, invoquant des manquements contractuels de sa part.

refus de la société CLINIQUE ESTHETIQUE AQUITAINE SARL de réduire le délai de 18 mois de préavis, ils n' ont eu d'autre choix que de demander la résolution judiciaire du contrat d'exercice libéral aux torts

Sur l'information erronée du 21 septembre 2022 : * La SAS, [N] aurait indiqué à tort que la SAS, [J], [F] INGENIERIE pouvait bénéficier du régime AFR.

Le 25 janvier, par lettre recommandée avec accusé de réception, la SARL DEVELOPPEMENT D'ETUDES FONCIERES ET IMMOBILIERES informe la SARL [J] [I] de la résiliation du marché à ses torts exclusifs.

ARCHITECTURE [H] URBANISME a mis en demeure la Société LA PREMIERE de régler la somme de 28.560,00 € TTC, outre les indemnités de retard de 2.149,14 € et une indemnité au titre de la résiliation du contrat au tort

propriété intellectuelle ; Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, À TITRE PRINCIPAL ET RECONVENTIONNEL : PRONONCER la nullité du contrat de location de site web du 15 novembre 2022 aux torts

En conséquence, c'est à tort que la Société SACH'INVEST 26 demande la prise en charge de la totalité des travaux de réfection de la toiture à M.

[S] rappelle que RMB CONSTRUCTION reconnaît avoir adressé à tort son opposition devant le Tribunal de commerce de Bobigny, puis s'est aperçue d'une erreur d'orientation de l'opposition.

Vu les pièces du dossier Voir condamner la Société AUDITION [Z] à rembourser à la Mutuelle HARMONIE MUTUELLE la somme principale de 11.360,00 € en remboursement des prestations qu'elle a versées à tort

Code civil, Prononcer la résolution judiciaire du contrat de prêt consenti par la société CA CONSUMER FINANCE à la société S.N.I.E (SOCIETE NATIONALE D'ISOLATION ENERGETIQUE) le 10 janvier 2024, à ses torts

Principal de la créance : 12.665,75€ Le Tribunal relève que la société [V] a pris en compte le coût de l'assurance dans les loyers à échoir ce qui majore à tort l'indemnité de résiliation de 745,28€ (

restitution du véhicule Le tribunal retient qu'il est établi par les documents versés aux débats que VOLKSWAGEN BANK est propriétaire du véhicule loué, qu'il a valablement résilié le contrat de location aux torts

Il y a donc lieu de constater la résiliation du contrat de location aux torts et griefs de BIM FOOD et de dire que [J] est bien fondée à requérir la condamnation de sa locataire à lui restituer les équipements

redevable des loyers échus pour la période du 1er mars au 1er septembre 2024, soit (338,44 x 7) 2 369,08 €, * Il n'est pas contesté que l'article 10.3 ii du contrat prévoit qu'en cas de résiliation aux torts

Elle soutient que la société TONNERRE DE BRETS LIMITED est fautive de ne pas l'avoir mis en mesure d'exécuter l'intégralité des prestations convenues et tente, à tort, de lui faire prendre en charge le

* PRONONCER la résolution judiciaire aux torts exclusifs de la partie défenderesse, A TITRE SUBSIDIAIRE : CONSTATER, DIRE ET JUGER que la partie défenderesse a rompu abusivement des pourparlers avec

La société MDD a interjeté appel du jugement auprès de la Cour d'Appel de Caen qui a statué en date du 09 juin 2022 : * Prononce la résolution de la vente aux torts de la société MDD ; * Condamne la

Cette dernière ayant été jugée responsable de manquements contractuels ayant entrainé la résiliation du contrat à ses torts sera déboutée de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles.