La créance invoquée s'élève à 76.405,42€. Elle est relative à une créance bancaire (prêt non remboursé et compte courant débiteur).

Il convient de vérifier si l'action est recevable puisque les mêmes dispositions impliquent l'existence d'une insuffisance d'actif et que l'action soit dirigée contre des dirigeants de droit ou de fait

A l'échelle consolidée, le groupe possède 73,1 M€ de trésorerie pour un total de 99,6 M€ d'actifs mobilisables, contre 3,8 M€ de passif échu. Un rapport du cabinet EY atteste de ces montants.

La créance invoquée s'élève à 25.477,23€. Elle est relative à un compte courant débiteur et un prêt non remboursé.

La créance invoquée s'élève à 23.395,85€. Elle est relative à des cotisations impayées.

Aucun actif n'a pu être réalisé. L'insuffisance d'actif s'élève donc à la somme de 205.704,71 €.

commerce de VIENNE, aux fins d'entendre : Vu les articles 1103, 1231-6, 1344-1, 1231-7, 1343-2, 2288 et suivants du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, JUGER recevable et bien fondée l'action

Elle doit contrôler par inventaire au moins une fois tous les douze mois, l'existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l'entreprise.

ASSOCIES, prise en la personne de Maître François-Hugues CIRIER, Avocat au Barreau de LA ROCHE SUR YON (Vendée), demeurant [Adresse 3] [Adresse 5], avocat postulant, ET : La Société [Z], Société par actions

De plus, la liste des créances laisse apparaître des sommes importantes non payées notamment au titre de la TVA et à l'Urssaf.

CONSEIL demande au Tribunal de juger prescrites les demandes par trois ans pour ce qui concerne les demandes dirigées contre madame [A] [N] et la SAS AGLO DEVELOPPEMENT au titre de l'action sociale et

Par ailleurs, elle produisait le 23/04/2021, ses créances entre les mains du mandataire judiciaire désigné pour conduire les opérations, la SAS [G], qu'elle actualisait le 25/01/2022.

La créance invoquée s'élève à 937.601,40€. Elle est relative à une créance fiscale (TVA et IS).

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

Afin de garantir sa créance, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL AQUITAINE a été autorisée par ordonnance du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 9 décembre 2024,

Qu'il ressort des renseignements et pièces recueillis que la SARL PIZZA ARTISANALE a réglé partiellement la créance envers l'URSSAF.

par la société G2A PARTNERS (droits de purge des hypothèques clôtures, la société FONCIERE CANEOPOLE s'engage à rentrer en participation à concurrence de 30% de l'ensemble des lots repris ci-avant, contre

Commerce de Nîmes, la société [P] [A] a été placée en liquidation judiciaire, .Maître [S] [J] a été désigné ès qualité de Liquidateur judiciaire, Le 28 mars 2024, la SOCIETE GENERALE a déclaré sa créance

JUGEMENT DE PROLONGATION DE DELAI POUR STATUER SUR LA CLOTURE DU 8 avril 2026 N° RG: 2026L00077 2024J00005 SELARL LGA ES/Qualité Liquidateur de SAS [Q] contre SAS [Q] DEMANDEUR SELARL LGA ES/Qualité

Le défaut d'exécution de ces engagements n'ouvre droit au profit des créanciers qu'à déclaration au passif. […] III. - Le contrat en cours est résilié de plein droit : 1° Après une mise en demeure de