* préciser l'importance de ces désordres, et indiquer les parties de l'ouvrage qu'ils affectent, en spécifiant tous éléments techniques permettant d'apprécier s'il s'agit d'éléments constitutifs ou d'éléments

Il considère que la signataire de la déclaration de créance ne disposait pas de la qualité à agir.

Il s'agit d'une faute personnelle grave, d'autant plus que la qualification est une condition impérative pour exercer l'activité, la société a exploité le salon pendant plusieurs années sans que la régularité

SERVICE DES PALUDS, SARL sise à [Localité 2] (13), exploite une station service et notamment 2 volucompteurs permettant la distribution de carburant, équipés chacun d'un terminal de paiement par carte bancaire

Le relevé de compte indique un solde débiteur de 8 114,59 euros au 31 mai 2025 ; le solde bancaire du 10 juillet 2025 présente un solde débiteur de 8 147,33 euros.

Contestant l'intégralité des pénalités de retard appliquées et constatant l'absence de fourniture de la caution bancaire, la société DITER a signifié à la société SER CONSTRUCTION la nullité du contrat

faire. » IN LIMINE LITIS sur la qualité à agir du demandeur.

L'établissement bancaire n'est pas tenu de vérifier, en l'absence d'anomalie apparente, l'exactitude des informations contenues dans la fiche.

Au début du second semestre 2021, MAKE n'est plus en mesure de faire face simultanément à ses engagements courants et aux échéances de remboursement de son endettement bancaire.

La SAS [N] [X] [I] a pour activité l'exploitation et/ou la propriété, sous toutes formes, de stations balnéaires, plages, restaurants (incluant la restauration sur place ou à emporter), bars, hôtels, dancing

Il s'agit d'une Société anonyme coopérative dans laquelle une partie des salariés sont associés, avec une gouvernance démocratique, porteur d'un projet aux valeurs humaines et sociales forte tant du point

Elle précise que son chiffre d'affaires a connu une baisse de 150 000 euros entre 2024 et 2025 et que son établissement bancaire a refusé de donner une suite favorable à un projet d'investissement, le

MBE a répondu être en attente d'un accord bancaire pour un prêt à court terme.

GOSSET membre de la SELARL CABINET GOSSET, Avocat (B812) et comparant par Me Pascal RENARD, Avocat (E1578) APRES EN AVOIR DELIBERE Faits - Objet du litige Monsieur [M] [J] prétend que le compte bancaire

DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 24 Octobre 2025, LES FAITS La SA BANQUE CIC EST (ci-après CIC EST), dont le siège social est situé à [Localité 3], est un établissement bancaire

En cours de procédure, le requérant ès qualités a pris connaissance de l'existence de plusieurs agissements de Madame [T] [N], née [F], sœur des gérants et salariée de la société, de nature à intenter

Renvoyer l'affaire à telle audience pour qu'il soit statué au fond, Sur la garantie de paiement, * Condamner entretemps la société LES COTEAUX D'HONNAVILLE à fournir à la société O FAÇADE caution bancaire

Ce courrier a été retourné à l'établissement bancaire avec la mention « Destinataire inconnu à l'adresse ».

[S] se comporte comme si la société lui appartenait : * Que l'adresse mail lui appartient (créée lors de la création de son entreprise individuelle), qu'elle est à son nom et qu'il ne s'agit pas d'un

Les saisies conservatoires pratiquées par le commissaire de justice le 7 janvier 2025 sur les comptes bancaires de la société FAP AUTOMOBILE se sont avérées infructueuses.