pour un berceau en 2022 » de 2.151,51 € par an soit 179,31 € par mois et un tableau de cotisations annuelles brutes et nettes de 2022 à 2025.

CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] : Maître [V] [Y] intervenant pour la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] a repris et développé les motifs des exploits introductifs d'instance et demandé de lui en allouer

DIT que les répartitions interviendront annuellement par le commissaire à l'exécution du plan pour la première à intervenir à la date anniversaire du plan.

Outre les intérêts à courir au taux mentionné audit décompte de la date d'arrêt du décompte jusqu'à complet paiement avec capitalisation annuelle.

Il est par ailleurs rappelé que Monsieur [Q] n'est nullement en liquidation judiciaire à titre personnel alors qu'est recherchée en l'espèce la condamnation du dirigeant.

Des mails de l'expert-comptable, hors contexte de la procédure collective, confirment l'existence de ce loyer et ces loyers (environ 6 000 € annuels) étaient comptabilisés.

Or, cette même fiche mentionne un revenu annuel global de 180.455 euros. La note en délibéré accompagnée de l'avis d'imposition 2021 fait apparaître un revenu annuel avant impôt de 162.989 euros.

destiné à l'acquisition de deux maisons individuelles neuves à usage locatif dépendant d'un ensemble immobilier sis à Sainte-Anne (Martinique) et soumis au statut de la copropriété, au taux d'intérêt annuel

[P] [S], annéxée à l'acte de cautionnement, faisant apparaitre un revenu annuel de 36 676,80 euros. M. [P] [S] n'a déclaré aucun patrimoine immobilier dans cette fiche.

La société BOULANGER a alors imposé un changement de localisation de la plateforme de livraison déplacée de[Localité 1]T à[Localité 4]R, soit une augmentation significative du nombre de kilomètres aller

[M] soutient que la fin des relations ne saurait être qualifiée de rupture brutale, la relation étant organisée par accords annuels renégociables, et affirme que la cessation de la relation résulte en

La société LISEVA a décidé alors de recentrer son activité sur [Localité 1] signifiant son congé au bailleur le 4 octobre 2024 suivi d'un acte de résiliation amiable du bail avec effet au 30 juin 2025

ANNULE l'avenant N°1 au bail commercial conclu le 4 février 2015.

Pour cette souscription, Monsieur [Z] a réglé depuis le 1 er janvier 2023, date de la panne, les cotisations annuelles suivantes : * 1.135,99 euros au titre de la cotisation annuelle de l'année 2023,

Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier.

dit plan ordonnait l'apurement du passif sur une durée de 10 années, les dividendes devant être versés au Commissaire au Plan de Redressement mensuellement / trimestriellement / semestriellement / annuellement

Sur l'information annuelle de la caution Monsieur [C] [U] fait valoir que l'article L.313-22 du code monétaire et financier impose au créancier une obligation stricte d'information annuelle à l'égard

avoir envoyé le 25 avril 2023 à la société Hafele une proposition commerciale pour le recrutement d'un ou plusieurs assistants en administration des ventes, ses honoraires s'élevant à 16 % du salaire annuel

[O] [Y] et Mme [C] [Y] et la société devront faire établir à leurs frais une situation comptable annuelle par l'expert-comptable de leur choix et la remettre à M. le commissaire à l'exécution du plan au

représentant chacun 10 % du passif à régler, et de consigner mensuellement auprès du commissaire à l'exécution du plan 1/12 ème du dividende annuel, outre l'inaliénabilité du fonds de commerce pour en