, mais l'article 2300 du Code civil, issu de l'ordonnance du 15 septembre 2021, entrée en vigueur à cette date.

En effet, les statuts de la société [Localité 1] [G] sont strictement identiques tout au long des 31 articles au mot près à l'exception du nom de l'associé unique [W] du Président Madame [M] en lieu [W

des semaines suivantes du fait de l'arrêt de ses fonctions salariées.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE Ordonnance de référé rendue le 12 janvier 2026 Par Monsieur Patrick BEAULIEU, président délégataire, Assisté lors des débats le 9 décembre 2025 de Maître Fabrice BERNARD

Le Tribunal a examiné les bilans de la société SED LIGHTING : * pour le bilan arrêté au 30 septembre 2014, les 55 000 € allégués représentent un engagement donné par la société à son dirigeant et non

que la responsabilité dans le préjudice subi par Black Ken ont été tranchées au fond par la Cour d'appel du Paris dans son arrêt du 6 octobre 2023 et sont revêtues de la chose jugée ; * METTRE HORS DE

[O] a réalisé des prélèvements sur le compte de la société non autorisés et non justifiés, Constater que M. [O] ne démontre pas l'existence d'une faute commise par M.

redressement judiciaire à l'égard de la SAS POP BURGER FRANCE et a nommé Maître [O] [K], en qualité de mandataire judiciaire; Par jugement en date du 13 mai 2019, le tribunal de commerce de Valenciennes a arrêté

L'affaire a été enrôlée sous le numéro 2023J00262 et appelée à l'audience du 17 octobre 2023.

Le 12 janvier 2023, par ordonnance, le tribunal judiciaire de Saint-Étienne, désignait Monsieur [F] [H] en qualité d'expert judiciaire.

Cette ordonnance a été confirmée, par la suite, par un arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence au titre que le refus des défenderesses de participer à une expertise relevait manifestement d'un désaccord

et, la revente des produits non consommés par les patients, mais facturés. » - (pièce n° 11 en défense); * « La surfacturation au comptoir par la non remise de certains médicaments aux patients. » -

Par ordonnance du président du tribunal de céans en date du 11/09/2023, la SELARL [H] [E] administrateur judiciaire par abréviation [H][E]AJ a été nommé en qualité de commissaire à l'exécution du plan

comparant Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du NCPC) : 111,27 € HT, 22,25 € TVA, 133,52 € TTC Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du NCPC) : 48,10 € HT, 9,62 € TVA, 57,72

La cour d'appel de DOUAI a confirmé en tous points ces jugements du Tribunal de commerce de Lille Métropole dans un arrêt en date du 27 juin 2024.

Le 11 juin 2024, une réunion de préparation à l'arrêt technique du navire se tient au port maritime de, [Localité 2].

Le 31 mai 2024, l'ordonnance d'injonction de payer N°2024IP00580 était dûment signifiée par Maître [X] [N], Commissaire de Justice associé de la SELARL ACT-e-Huissiers.42 Huissiers de Justice associés.

Le 1 er août 2025, la SARLU ASSIST'DOM SERVICES, par l'intermédiaire de son conseil, Maître [G] [O], a formé opposition à ladite ordonnance d'injonction de payer.

Cette mise en demeure étant restée sans effet, le 17/06/2024, la société LOCAM déposait une requête en injonction de payer auprès du Tribunal de commerce de SAINT-ETIENNE, une ordonnance n°2024IP00734

A noter que la SARL CARAVANING DU MARAIS a commandé ce matériel à la société EASY TECH qui à ce titre, ne peut être considérée comme un sous-traitant de la société SOLUPRO.