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Dans ses conclusions la CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANDE DE MIDI-PYRÉNÉES demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1193, 1154, 1342-2, et suivants du code civil, * Débouter Madame [I] de ses demandes

Source officielle

TCOM

Chambre 07

69f20f48cdc6046d47f82dc6

Commerce

8 avril 2025

450 du code de procédure civile.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69a52623cdc6046d47373b6d

Commerce

11 juillet 2025

700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens de l'instance.

Source officielle

TCOM

AFFAIRE COURANTE

69baec74cdc6046d471db9eb

Commerce

12 janvier 2026

450 du code de procédure civile.

Source officielle

TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69c1150fcdc6046d47a2b139

Commerce

29 janvier 2026

1303, 1303-1 et 1304-4 du Code de Commerce définissant l'enrichissement injustifié, sa portée et son évaluation Vu les dispositions des articles 2224 et 2232 du Code civil et de l'article L110-4 du Code

Source officielle

TCOM

CHAMBRE 04

69de8f25cdc6046d473cc93c

Commerce

27 janvier 2026

Dans ses conclusions régularisées à l'audience du 12 mars 2025, la société LA CIVETTE DOREE demande au tribunal, vu les articles 1103,1104 et suivants du code civil, vu l'article 1128 du code civil, vu

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TCOM

Trib. de Commerce

69e05d62cdc6046d4766a866

Commerce

5 janvier 2026

* « Vu l'article 1240 du Code civil, * « Condamner l'AMSOM à payer à la société GERVOIS MATERIAUX la somme de 9.905,09 €.

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TCOM

POUR PLAIDER

69d781a0cdc6046d47a1c024

Commerce

8 avril 2026

700 du Code de procédure civile.

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69fafb9bcdc6046d47c41dcd

Commerce

5 mai 2026

La société [G] [I] dans ses dernières conclusions demande au tribunal de : Vu article 1217 du Code civil, Vu l'article 1582 du Code civil, Vu les pièces, Vu la jurisprudence, * Condamner la SAS LE NEW

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TCOM

Trib. de Commerce

69af3ccbcdc6046d47146a06

Commerce

8 janvier 2026

1405 et suivants du Code procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1113, 1172, 1193, 1215, 1329, 1342-4, 1344 et suivants du Code civil, Vu les articles L.110-3 et L.441-9 du Code de commerce,

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TCOM

6ème chambre

69e84cd7cdc6046d4717deab

Commerce

2 avril 2025

Par conclusions déposées à l'audience du 12 décembre 2024, la DEFENDERESSE demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1219, 1321, 1324, 1353 alinéa ler du code civil, Vu l'article 32-1 du code

Source officielle

TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e450eccdc6046d47c0e381

Commerce

4 juillet 2025

De son côté, Monsieur [I] [B] demande de : Vu les articles 1132 alinéa 3 et 1382 anciens du code civil, Vu l'article L. 332-1 du code de la consommation, Vu la jurisprudence, À titre principal, * Juger

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TCOM

MARDI

69a9a3f7cdc6046d479dded7

Commerce

1 juillet 2025

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil.

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TCOM

MARDI

69a9c1bbcdc6046d47a1c27b

Commerce

28 octobre 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle

TCOM

MARDI

69a9c230cdc6046d47a1d5e4

Commerce

28 octobre 2025

1231-5 du code civil.

Source officielle

TCOM

MARDI

69a9d8e0cdc6046d47a496d1

Commerce

20 janvier 2026

1231-5 du code civil.

Source officielle

TCOM

MARDI

6a17fd04cdc6046d473539ee

Commerce

26 mai 2026

1231-5 du code civil.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

6a11738ecdc6046d47aa3ffc

Commerce

22 mai 2026

certain » (article 1128 du code civil) et la prestation contractualisée ne serait ni « déterminée » ni « déterminable » sans qu'un nouvel accord des parties soit nécessaire (article 1163 du code civil

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TCOM

Contentieux général - chambre 1 (délibérés)

69bfb7fbcdc6046d478758cb

Commerce

15 octobre 2025

A titre subsidiaire, vu l'article 1231-5 al 2 du code civil et l'article 514-1 du code de procédure civile, que soit réduite la clause pénale réclamée par la société LOCAM, à savoir ses demandes en principal

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TCOM

Chambre 08

69f20ffccdc6046d47f83c6d

Commerce

1 juillet 2025

de l'article 1343-2 du code civil ; Juger que tous les paiements effectués par la débitrice s'imputeront par priorité sur les intérêts dus conformément à, l'article 1343-1 du code civil ; Condamner

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