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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b03d02cdc6046d472ac790
24 octobre 2025
24 octobre 2025
la nullité du contrat de location au vu des articles L. 221-3 et L. 221-5 du code de la consommation ainsi que de l'article L. 221-18 concernant le droit de rétractation ; Attendu que l'article L. 221
Source officiellechambre 1-5
69ce8e0acdc6046d47df4289
2 juillet 2025
2 juillet 2025
contrat et de répondre sur les deux objections contestées
Source officielleCONTENTIEUX GENERAL
69e7364acdc6046d47fdc3f4
17 avril 2026
17 avril 2026
Le tribunal constate que le 27 juin 2023, la société CGLE a mis en demeure, par lettre, ayant comme objet, « la résiliation de votre contrat de location », la société [H] de lui régler sous 8 jours la
Source officielleREFERES EN DELIBERE
69dae8f9cdc6046d47ef085c
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Par un courrier recommandé reçu le 27 juin 2024, la société 2H INVEST a interdit à la société A'TOITS l'accès au chantier et résilié de facto les contrats.
Source officiellechambre 1-5
69ce4b0ecdc6046d47d938cc
29 janvier 2025
29 janvier 2025
L'existence de la commande n'a été à aucun moment contestée.
Source officielleContentieux - audience publique
69b5c41ccdc6046d47afffec
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'article 1103 du code civil : «Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.»
Source officiellechambre 1-12
69ce858ecdc6046d47de7f91
29 janvier 2025
29 janvier 2025
dues au titre du contrat « Conseil en communication / relations presse » (2019) ; l'article 2 dudit contrat prévoit une rémunération forfaitaire mensuelle de 3.000 € HT, auxquels s'ajoutent 6% de frais
Source officielle4ème chambre
69e855c8cdc6046d47186c16
9 janvier 2026
9 janvier 2026
SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. », et l'article 1104 du même code
Source officiellechambre 1-5
69d9368ecdc6046d47cccab8
9 avril 2025
9 avril 2025
Ce contrat prévoit en son article 20 une clause de porte-fort. Faute de règlement de ses redevances Keatchen a mis en demeure PDVJP par courrier AR du 8 mars 2024.
Source officiellecontentieux - première chambre
69a1b26bcdc6046d47ef34ca
17 juillet 2025
17 juillet 2025
* La durée contractuelle figure sur la première page des contrats, et réitérée dans les conditions particulières (article 8 des CVG, article 8 des CP du contrat de téléphonie et article 5.1 des CP du
Source officielleContentieux Général
69b00587cdc6046d4725003e
1 octobre 2025
1 octobre 2025
contrat de vente conclu le 27 janvier 2022 entre la SARL TB2S et la SARL GARAGE [P] sur le fondement des dispositions des articles 1130 et suivants du Code Civil En tout état de cause, * Condamner la
Source officielleR E F E R E et Procédure accélérée au fond
69ac7644cdc6046d47dee261
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de la clause résolutoire figurant au contrat de location-gérance à la date du 27 mars 2025 faute pour la défenderesse d'avoir régularisé sa situation dans le délai imparti, JUGER qu'à compter du 27 mars
Source officiellechambre 1-10
69d190f2cdc6046d47253a8f
11 avril 2025
11 avril 2025
2024, aux torts exclusifs de AMBULANCES BEAUREPAIROISES, au visa de l'article 1224 du code civil et en application de l'article 10.02 des conditions générales des deux contrats, faute pour AMBULANCES
Source officielleRéféré prononcé lundi
6a0e693dcdc6046d47612612
11 mai 2026
11 mai 2026
A cette audience, le conseil de la SAS NEOLYNK dépose des conclusions et nous demande de : Vu l'article L. 235-231 du code de commerce, * CONSTATER que la demande d'expertise de gestion, sur aucun des
Source officiellechambre 1-5
69d00374cdc6046d4704856d
2 juillet 2025
2 juillet 2025
social de LEASECOM est situé à [Localité 1] ; Attendu que l'article 1 du contrat précise que « le client sera informé de la cession [des droits résultant du présent contrat] par tout moyen et notamment
Source officielleChambre 1
69fc8e24cdc6046d47ec347a
5 mai 2026
5 mai 2026
Août 2025 aux termes desquelles la Société AUTO LIGNERONNAISE fait plaider par son Conseil et demande au Tribunal : Vu l'Article 1353 du Code Civil, Vu l'Article 1641 du Code Civil, Vu les Articles 1231
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69e0a040cdc6046d476dbe34
16 avril 2026
16 avril 2026
SUR CE, LE TRIBUNAL, IN LIMINE LITIS : L'article L721-3 du Code de commerce dispose : « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre
Source officielle7ème chambre
69f120a1cdc6046d47e405f6
15 avril 2026
15 avril 2026
Par jugement rendu en date du 8 avril 2025, ce tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 I du code de commerce.
Source officielleAudience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44209cdc6046d47bff87c
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il convient de rappeler que cette garantie, de nature contractuelle, est encadrée par l'article 3 du contrat.
Source officielleContentieux général - chambre 4 (délibérés)
69d8b86ecdc6046d47bf044b
8 avril 2026
8 avril 2026
à la société STORES D.T sous astreinte de 1 000 € par infraction constatée à compter de la signification de la décision à intervenir à respecter les effets de la cessation du contrat prévues à l'article
Source officiellePage 20 sur 150