1103 et suivants du code civil et 54,696 et 700 du code de procédure civile : Dire et juger la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] recevable et bien fondée en ses demandes et y faire droit ; En conséquence

financière et que l'article 1171 du code civil s'applique en l'espèce.

[O] [S], agissant en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire en vertu de l'article 869 du Code de procédure Civile, assisté de Me Emeric VETILLARD, Greffier Associé, le 2 Avril 2025, Attendu que

Sur l'article 700 du code de procédure civile : Attendu que les circonstances de la cause ne justifient pas qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile, le tribunal déboutera

R.524-1 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que : « Le créancier procède à la saisie par la signification d'un acte à l'une des personnes mentionnées aux articles R. 232-1 à R. 232-4 selon

les articles 1103, 1104, 1113, 1114, 1118, 1119, 1217,1231-6 et 1794 et suivants du Code civil, Vu les articles L441-9.1, L441-10.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil et sans préjudice des dispositions légales relatives à l'insaisissabilité de certains biens, notamment la section 1 du présent chapitre et l'article

Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil et sans préjudice des dispositions légales relatives à l'insaisissabilité de certains biens, notamment la section 1 du présent chapitre et l'article

Elle a sollicité, au visa des articles 1245 et suivants du code civil, et l'article 122 du code de procédure civile, que soit déclarées irrecevables car prescrites les demandes des sociétés ALLIANZ IARD

* 220,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile * condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.

* 220,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile * condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.

450 du code de procédure civile.

* Ministère Public : Cyril DELHAYE avisé -Vice-Procureur de la République, * Greffier : Olivier THOQUENNE Débats en chambre du conseil du 01/07/2025 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile le

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 02 avril 2025 (article 450 du code de procédure civile).

CHAMBRE N° RG : 2025P01336 Le 8 Juillet 2025, A ÉTÉ MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT DÉFENDEUR SAS BB BEAUTY BAR, [Adresse 1] N° Registre du Commerce BOBIGNY : 850811407 / N° de Gestion : 2019 B 5209

455 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile, CONDAMNER Monsieur [E] à verser à la société ZENITUDE GROUPE une somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNER Monsieur [