AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-4
69cf0fa7cdc6046d47ec335a
1 octobre 2025
1 octobre 2025
2044 et suivant et 2052 du Code civil, Vu les articles 1565, 1566 et suivants du Code de Procédure Civile, HOMOLOGUER l'accord intervenu entre les Partis et formalisé par le protocole transactionnel
Source officiellePage 20 sur 42
PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
69fb1462cdc6046d47c7eefe
4 mai 2026
4 mai 2026
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielle