AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MERCREDI
69c36352cdc6046d47d8b1fd
15 octobre 2025
15 octobre 2025
L 641-1 du code de Commerce la SELAS, [K], [D],, [Adresse 5], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Renvoie l'affaire à l'audience
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MERCREDI
69ef4f47cdc6046d47b4fec9
1 avril 2026
1 avril 2026
L 641-1 du code de Commerce la SELARL [O] [U], [Adresse 5], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Renvoie l'affaire à l'audience
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