AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 07
69dfed5fcdc6046d475ef062
10 avril 2026
10 avril 2026
L'[I] [X] [S] ainsi que le liquidateur ont été appelés à comparaître à l'audience de ce jour, conformément à l'article R 644-4 du Code de Commerce, pour être entendus par le Tribunal.
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CHAMBRE 07
69dfeef5cdc6046d475f144d
10 avril 2026
10 avril 2026
La SAS PCS RENOV ainsi que le liquidateur ont été appelés à comparaître à l'audience de ce jour, conformément à l'article R 644-4 du Code de Commerce, pour être entendus par le Tribunal.
Source officielle