AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-6
69ce60b7cdc6046d47db07a2
3 avril 2025
3 avril 2025
Les parties en ont été avisées en application des dispositions de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.
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DELIBERE 2EME CHAMBRE
69fda3c5cdc6046d4706d3a3
7 mai 2026
7 mai 2026
Les parties présentes à l'audience ont été informées conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 26 mars
Source officielle