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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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69c92e8bcdc6046d4766e4ab
27 janvier 2026
Ils sollicitent par conséquent la rétractation de l'ordonnance sur ce motif.
Chambre 17
69bef667cdc6046d4779add0
23 octobre 2025
Il ne devait pas être exclu du vote de sa révocation.
6a0bb722cdc6046d4722fd42
12 mai 2026
Madame [J] [F] sollicite par conséquent que la déchéance du terme soit jugée infondée, et la résiliation du contrat infondée.
AFFAIRE COURANTE
69b18e52cdc6046d474bfb23
9 janvier 2025
En conséquence, le Tribunal déboutera la société HB TRANSPORTS de sa demande de 1 684,80 € TTC au titre des 117 palettes non restituées. 2) Sur l'indemnisation de dégâts matériels causés aux véhicules
Trib. de Commerce
69bc8f29cdc6046d47440720
24 octobre 2025
C'est également l'employeur qui prélève chaque mois les cotisations sur le salaire de ses salariés et qui doit les reverser ensuite à l'organisme de retraite auquel il a adhéré, dans le cas présent, l'
Chambre 08
69bf5e68cdc6046d478113ef
14 janvier 2026
BRAVAIS, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré.
69b04874cdc6046d472bcf8b
3 octobre 2025
En conséquence, * Renvoyer l'affaire par devant le Tribunal de commerce de TOULON.
PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE
69f48380cdc6046d4732fdd4
27 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES PREMIERE CHAMBRE JUGEMENT DU 27 AVRIL 2026 Le Tribunal de Commerce de CASTRES, après que la cause ait été débattue en audience publique le 19 janvier 2026 par-devant Monsieur
69aed4cbcdc6046d470ab763
10 avril 2025
Pour financer la totalité de cet achat, Monsieur [Q] a contracté deux prêts auprès de sa banque, la CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUELLE DU CENTRE EST.
DELIBERE REFERE JUGE
69e7dcf5cdc6046d470fcf26
1 juillet 2025
En conséquence, il y aura lieu de débouter Monsieur [M] [N] de sa demande tendant à bénéficier d'un échelonnement de sa dette.
Chambre 01
69f18c18cdc6046d47ec496b
A la barre, Les demandeurs exposent que la Cour de cassation a rendu deux arrêts, et qu'en l'état la levée du séquestre n'a pas été ordonnée ; qu'en conséquence il demande un sursis à statuer dans l'attente
chambre 1-6
69cf3870cdc6046d47eeab2d
3 avril 2025
RRS fait valoir qu'il s'agit du même litige, du fait d'une triple identité de parties, de cause et d'objet.
REFERE
à disposition au Greffe SAS BRETAGNE ARMATURESc/SAS PREFA OUEST
69c85d6dcdc6046d4757498a
17 octobre 2025
, ordonner la compensation des créances connexes, en tout état de cause, condamner la Société BRETAGNE ARMATURES à verser à la Société PREFA OUEST la somme de 3.500,00 euros au titre de l'article 700 du
PROCEDURES COLLECTIVES : CLOTURES ET DEMANDES D'IMPECUNIOSITE
69e1fd19cdc6046d478d7ff7
15 avril 2026
adressées aux parties, ainsi qu'au Ministère Public, pour l'audience du 18 février 2026 à 14 heures ; Vu le rapport de Monsieur le Juge-Commissaire en date du 20 janvier 2026 ; Vu la communication de la cause
4ème chambre
69ea2c68cdc6046d4742e14a
17 avril 2026
Le PSG rapporte que malgré cinq relances, INVEST ne paye pas la première échéance de la facture et se voit en conséquence interdire l'accès au stade au début de la saison.
JEUDI
69c2e79ecdc6046d47cf8547
16 octobre 2025
En conséquence, Monsieur, [Z], [G] sera débouté de sa demande de voir prononcer la déchéance du droit aux intérêts de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE, faute d'avoir répondu à
69bc638dcdc6046d47409f19
18 juillet 2025
En tout état de cause, DEBOUTER la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions, CONDAMNER la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE
69c67d5bcdc6046d472a6443
6 janvier 2026
Par conclusions en défense, la société PARIS HOTEL AERO soutient Que l'incendie subi par les locaux qu'elle exploite constitue un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil ; qu'en conséquence
Délibérés contentieux
6a0483decdc6046d47986272
7 mai 2026
, le Tribunal dit que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BARBEZIEUX n'a pas manqué à son devoir de mise en garde et déboute Madame [O] [T] de sa demande tendant à voir la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BARBEZIEUX
2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES
69bda8cecdc6046d475ebd5f
13 janvier 2026
Sur la poursuite abusive d'une exploitation déficitaire La chambre commerciale de la Cour de cassation considère, de manière générale, que la poursuite de l'activité déficitaire est fautive (Cass.
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