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4 316 résultats pour « cassation par voie de de conséquence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

.

69c92e8bcdc6046d4766e4ab

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Ils sollicitent par conséquent la rétractation de l'ordonnance sur ce motif.

Source officielle
TCOM

Chambre 17

69bef667cdc6046d4779add0

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Il ne devait pas être exclu du vote de sa révocation.

Source officielle
TCOM

.

6a0bb722cdc6046d4722fd42

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Madame [J] [F] sollicite par conséquent que la déchéance du terme soit jugée infondée, et la résiliation du contrat infondée.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b18e52cdc6046d474bfb23

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En conséquence, le Tribunal déboutera la société HB TRANSPORTS de sa demande de 1 684,80 € TTC au titre des 117 palettes non restituées. 2) Sur l'indemnisation de dégâts matériels causés aux véhicules

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bc8f29cdc6046d47440720

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

C'est également l'employeur qui prélève chaque mois les cotisations sur le salaire de ses salariés et qui doit les reverser ensuite à l'organisme de retraite auquel il a adhéré, dans le cas présent, l'

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69bf5e68cdc6046d478113ef

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

BRAVAIS, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b04874cdc6046d472bcf8b

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

En conséquence, * Renvoyer l'affaire par devant le Tribunal de commerce de TOULON.

Source officielle
TCOM

PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE

69f48380cdc6046d4732fdd4

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES PREMIERE CHAMBRE JUGEMENT DU 27 AVRIL 2026 Le Tribunal de Commerce de CASTRES, après que la cause ait été débattue en audience publique le 19 janvier 2026 par-devant Monsieur

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aed4cbcdc6046d470ab763

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Pour financer la totalité de cet achat, Monsieur [Q] a contracté deux prêts auprès de sa banque, la CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUELLE DU CENTRE EST.

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERE JUGE

69e7dcf5cdc6046d470fcf26

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En conséquence, il y aura lieu de débouter Monsieur [M] [N] de sa demande tendant à bénéficier d'un échelonnement de sa dette.

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f18c18cdc6046d47ec496b

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

A la barre, Les demandeurs exposent que la Cour de cassation a rendu deux arrêts, et qu'en l'état la levée du séquestre n'a pas été ordonnée ; qu'en conséquence il demande un sursis à statuer dans l'attente

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

69cf3870cdc6046d47eeab2d

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

RRS fait valoir qu'il s'agit du même litige, du fait d'une triple identité de parties, de cause et d'objet.

Source officielle
TCOM

REFERE

à disposition au Greffe SAS BRETAGNE ARMATURESc/SAS PREFA OUEST

69c85d6dcdc6046d4757498a

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

, ordonner la compensation des créances connexes, en tout état de cause, condamner la Société BRETAGNE ARMATURES à verser à la Société PREFA OUEST la somme de 3.500,00 euros au titre de l'article 700 du

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : CLOTURES ET DEMANDES D'IMPECUNIOSITE

69e1fd19cdc6046d478d7ff7

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

adressées aux parties, ainsi qu'au Ministère Public, pour l'audience du 18 février 2026 à 14 heures ; Vu le rapport de Monsieur le Juge-Commissaire en date du 20 janvier 2026 ; Vu la communication de la cause

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69ea2c68cdc6046d4742e14a

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Le PSG rapporte que malgré cinq relances, INVEST ne paye pas la première échéance de la facture et se voit en conséquence interdire l'accès au stade au début de la saison.

Source officielle
TCOM

JEUDI

69c2e79ecdc6046d47cf8547

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

En conséquence, Monsieur, [Z], [G] sera débouté de sa demande de voir prononcer la déchéance du droit aux intérêts de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE, faute d'avoir répondu à

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TCOM

Trib. de Commerce

69bc638dcdc6046d47409f19

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

En tout état de cause, DEBOUTER la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions, CONDAMNER la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c67d5bcdc6046d472a6443

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Par conclusions en défense, la société PARIS HOTEL AERO soutient Que l'incendie subi par les locaux qu'elle exploite constitue un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil ; qu'en conséquence

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TCOM

Délibérés contentieux

6a0483decdc6046d47986272

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

, le Tribunal dit que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BARBEZIEUX n'a pas manqué à son devoir de mise en garde et déboute Madame [O] [T] de sa demande tendant à voir la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BARBEZIEUX

Source officielle
TCOM

2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES

69bda8cecdc6046d475ebd5f

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur la poursuite abusive d'une exploitation déficitaire La chambre commerciale de la Cour de cassation considère, de manière générale, que la poursuite de l'activité déficitaire est fautive (Cass.

Source officielle

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