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988 résultats pour « contractant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 01

6a047c5ccdc6046d47979574

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

l'article L. 644-2 du Code de commerce, lequel établira, en cas de vente du fonds du commerce, un cahier des charges déposé au greffe et qu'il notifiera à la partie débitrice, au bailleur, aux co-contractants

Source officielle

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Annonces BODACC812 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

BURDET CONTRACTANT

SIREN 347703100Greffe du Tribunal de Commerce d'annecy

23/08/2026

Voir →

Dépôts des comptes

CS CONTRACTANT

SIREN 939972709Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

20/08/2026

Voir →

Dépôts des comptes

SOLEQUA - CONTRACTANT GENERAL

SIREN 925364598Greffe du Tribunal des Activités Economiques de nanterre

20/08/2026

Voir →

Dépôts des comptes

BTPM CONTRACTANT GENERAL

SIREN 989618731Greffe du Tribunal de Commerce d'evry

31/07/2026

Voir →

Modifications diverses

BURDET CONTRACTANT

SIREN 347703100Greffe du Tribunal de Commerce d'Annecy

28/07/2026

Voir →

TCOM

chambre 01

69f1c1becdc6046d47f111e3

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

l'article L. 644-2 du Code de commerce, lequel établira, en cas de vente du fonds du commerce, un cahier des charges déposé au greffe et qu'il notifiera à la partie débitrice, au bailleur, aux co-contractants

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f5bbbbcdc6046d474ee279

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

VSG justifie en outre avoir mis en demeure à 3 reprises son co-contractant avant de déposer devant le Tribunal de céans sa requête en injonction de payer.

Source officielle
TCOM

chambre 01

69cf79c9cdc6046d47f5e5a5

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

l'article L. 644-2 du Code de commerce, lequel établira, en cas de vente du fonds du commerce, un cahier des charges déposé au greffe et qu'il notifiera à la partie débitrice, au bailleur, aux co-contractants

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69cf7a27cdc6046d47f5ecec

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

l'article L. 644-2 du Code de commerce, lequel établira, en cas de vente du fonds du commerce, un cahier des charges déposé au greffe et qu'il notifiera à la partie débitrice, au bailleur, aux co-contractants

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69cf7bb4cdc6046d47f60c8e

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

l'article L. 644-2 du Code de commerce, lequel établira, en cas de vente du fonds du commerce, un cahier des charges déposé au greffe et qu'il notifiera à la partie débitrice, au bailleur, aux co-contractants

Source officielle
TCOM

Chambre 12

69cf7c0fcdc6046d47f613ee

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

l'article L. 644-2 du Code de commerce, lequel établira, en cas de vente du fonds du commerce, un cahier des charges déposé au greffe et qu'il notifiera à la partie débitrice, au bailleur, aux co-contractants

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69a41ac1cdc6046d47219fe7

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

l'article L. 644-2 du Code de commerce, lequel établira, en cas de vente du fonds du commerce, un cahier des charges déposé au greffe et qu'il notifiera à la partie débitrice, au bailleur, aux co-contractants

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69a42c8fcdc6046d4722e9e3

Commerce

29 octobre 2025

29 octobre 2025

l'article L. 644-2 du Code de commerce, lequel établira, en cas de vente du fonds du commerce, un cahier des charges déposé au greffe et qu'il notifiera à la partie débitrice, au bailleur, aux co-contractants

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69a43290cdc6046d472355c3

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

l'article L. 644-2 du Code de commerce, lequel établira, en cas de vente du fonds du commerce, un cahier des charges déposé au greffe et qu'il notifiera à la partie débitrice, au bailleur, aux co-contractants

Source officielle
TCOM

Chambre 12

69a43313cdc6046d47235def

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

l'article L. 644-2 du Code de commerce, lequel établira, en cas de vente du fonds du commerce, un cahier des charges déposé au greffe et qu'il notifiera à la partie débitrice, au bailleur, aux co-contractants

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aada4fcdc6046d47ba1812

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

A la barre, La société ENTREPRISE DE PEINTURE TRIEUX FRERES ET FILS SAS qui se présente, soutient que la société STOA PROMOTION SAS serait le co-contractant et que le problème du libellé de la facture

Source officielle
TCOM

DELIBERES REFERES

69b8fc44cdc6046d47f0d885

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

LES FAITS La SAS CODESIGN HOME, contractant général, a fait appel à M.

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69bf4193cdc6046d477f3a64

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

l'article L. 644-2 du Code de commerce, lequel établira, en cas de vente du fonds du commerce, un cahier des charges déposé au greffe et qu'il notifiera à la partie débitrice, au bailleur, aux co-contractants

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69bf41d7cdc6046d477f3e9b

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

l'article L. 644-2 du Code de commerce, lequel établira, en cas de vente du fonds du commerce, un cahier des charges déposé au greffe et qu'il notifiera à la partie débitrice, au bailleur, aux co-contractants

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69bf423acdc6046d477f44e9

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

l'article L. 644-2 du Code de commerce, lequel établira, en cas de vente du fonds du commerce, un cahier des charges déposé au greffe et qu'il notifiera à la partie débitrice, au bailleur, aux co-contractants

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69bf4323cdc6046d477f53c1

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

l'article L. 644-2 du Code de commerce, lequel établira, en cas de vente du fonds du commerce, un cahier des charges déposé au greffe et qu'il notifiera à la partie débitrice, au bailleur, aux co-contractants

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69bf5560cdc6046d47807eb8

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

l'article L. 644-2 du Code de commerce, lequel établira, en cas de vente du fonds du commerce, un cahier des charges déposé au greffe et qu'il notifiera à la partie débitrice, au bailleur, aux co-contractants

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69bf56b3cdc6046d4780945f

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

l'article L. 644-2 du Code de commerce, lequel établira, en cas de vente du fonds du commerce, un cahier des charges déposé au greffe et qu'il notifiera à la partie débitrice, au bailleur, aux co-contractants

Source officielle
TCOM

Chambre 12

69bf579bcdc6046d4780a3ab

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

l'article L. 644-2 du Code de commerce, lequel établira, en cas de vente du fonds du commerce, un cahier des charges déposé au greffe et qu'il notifiera à la partie débitrice, au bailleur, aux co-contractants

Source officielle