AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 01
6a047c5ccdc6046d47979574
11 mai 2026
11 mai 2026
l'article L. 644-2 du Code de commerce, lequel établira, en cas de vente du fonds du commerce, un cahier des charges déposé au greffe et qu'il notifiera à la partie débitrice, au bailleur, aux co-contractants
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BURDET CONTRACTANT
23/08/2026
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CS CONTRACTANT
20/08/2026
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SOLEQUA - CONTRACTANT GENERAL
20/08/2026
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BTPM CONTRACTANT GENERAL
31/07/2026
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BURDET CONTRACTANT
28/07/2026
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chambre 01
69f1c1becdc6046d47f111e3
27 avril 2026
27 avril 2026
l'article L. 644-2 du Code de commerce, lequel établira, en cas de vente du fonds du commerce, un cahier des charges déposé au greffe et qu'il notifiera à la partie débitrice, au bailleur, aux co-contractants
Source officielle