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842 résultats pour « décision ayant fait l'objet d'un appel limité dans les conclusions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b82303cdc6046d47de0dff

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

et de partenariat du 18 juin 2019 ; Dire que l'inexécution par la société LASER ANTI-TABAC MFC de ses obligations contractuelles est constitutive d'une faute dolosive ; Décision signée électroniquement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e38bfdcdc6046d47af8b3b

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

[I] [W] - Case Palais 315 [Adresse 6] FORMATION Président : Monsieur Gérard SUSSAN, assisté de Maître Franklin DOUCEDE, greffier, DEBATS Audience publique du 20/11/2024, ORDONNANCE DE REFERE Décision

Source officielle
TCOM

REFERE

69c866c3cdc6046d475827b9

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

en matière de mesure d'instruction, puisse faire droit à la demande de la Société, [M] ; Attendu qu'il sera relevé que cette demande d'intervention volontaire ne fait l'objet d'aucune opposition de la

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE

69e7d300cdc6046d470f0e56

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

La CRCAM DE FRANCHE COMTE rappelle que dans sa décision du 05 août 2025, la Cour d'appel de BESANÇON s'est prononcée sur cette argumentation soulevée par le défendeur et n'a pas fait droit à la demande

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69a1b766cdc6046d47efee7d

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par acte d'huissier en date du 4 Juin 2024, SARLU TRAITEMENT DES ALPES a fait assigner la SCI [G], d'avoir à comparaître le 27 Juin 2024 par devant les Magistrats

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TCOM

Chambre 10

69a3fc32cdc6046d471f6d5f

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Conclusion de la vente le 7 mai 2024 * Dossier [Q] mandat du 2 février 2024 prix de vente : 75 000 € commission d'agence : 5000 € TTC Conclusion de la vente : 22 mai 2024 Mme [K] a établi 2 factures

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TCOM

Chambre 03

69f596cccdc6046d474c4625

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'affaire a alors fait l'objet de plusieurs renvois en audiences collégiales au cours desquelles la mise en état de l'affaire s'est poursuivie, les parties échangeant leurs écritures.

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TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69f9d503cdc6046d47a7fa8c

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Monsieur [Y] [B] était un homme averti, on pourrait ajouter, expérimenté suite aux diverses liquidations judiciaires dont il a fait l'objet.

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TCOM

Trib. de Commerce

69a12714cdc6046d47e13dbd

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Elle demande de débouter la SAS BAIL ART de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, outre article 700. C'est dans ces conditions que se présente l'affaire.

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b82cf1cdc6046d47decb19

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L'affaire – enrôlée sous le n° RG 2024 000255 – a été appelée à l'audience du 7 mars 2024. Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

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TCOM

Chambre 05

69f20887cdc6046d47f779d6

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Constater l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir nonobstant appel et sans constitution de garantie.

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TCOM

6ème chambre

69e84ea8cdc6046d4717fae5

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Recours de la caution - Limites Du fait de son palement, la caution disposera contre le cautionné des recours prévus par la loi et pourra bénéficier des droits, actions et sûretés dont dispose le prêteur

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TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69eb5376cdc6046d475e90c8

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Après renvois pour communication de pièces entre les parties, échange et dépôt de conclusions, l'affaire a été appelée le 23/02/2026 en audience publique puis le tribunal l'a mise en délibéré pour son

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Trib. de Commerce

69c1409bcdc6046d47a68df5

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

FAITS La société à responsabilité limitée AUDIT PREVENTION SECURITE (APS), spécialisée dans l'enseignement de la conduite, a été constituée le 6 novembre 1995.

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Référés

69d8d4a7cdc6046d47c15832

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Le 25 juin 2024, la SAS [L] passe commande d'une machine KASTOOmiwin A 4.6 pour 94 000 € HT et verse le 28 juin 2024 la somme de 101 520 € TTC, appelée acompte et qui correspond au prix total de la machine

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chambre 1-9

69d270cbcdc6046d4734097c

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

La cour d'appel d'Amiens a confirmé ce jugement par un arrêt du 27 juin 2024 ; Estimant que, du fait des manœuvres d'AGECO, ils n'ont pu ni exercer leur droit de préemption sur 300 titres Belive que ces

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Trib. de Commerce

69f46f24cdc6046d4731a2c9

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

* Et IMMATECC a fait l'objet d'une fusion-acquisition au profit de la société [N] le 10.05.2024.

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TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e44533cdc6046d47c02a95

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Ce dernier est donc appelé à statuer du seul chef de sa compétence, et ne seront repris par conséquent que les parties des conclusions afférentes à la compétence, et non les entiers dispositifs qui concluent

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TCOM

REFERES

69b8c15ccdc6046d47ec0e2e

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

L'affaire appelée à l'audience du 23 septembre 2025, a fait l'objet d'un renvoi à la demande des parties, pour être appelée à l'audience du 21 octobre 2025, date à laquelle elle a été retenue devant nous

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69a73c2ecdc6046d47680cc8

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

L'ordonnance du 20 novembre 2023 a fait l'objet d'une opposition par la société LE SURCOUF par courrier en date du 21 décembre 2023 posté le 10 janvier 2024.

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