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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e87975cdc6046d471b5dc6
15 janvier 2025
Sur ce, le tribunal motive sa décision comme suit : L'article L.651-2 du code de commerce dispose : « Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif,
Trib. de Commerce
69e36100cdc6046d47acb6c4
17 avril 2026
générale de tous revêtements de sol et mur travaux d'isolation et de plâtrerie Prise en la personne de monsieur Manuk [W], dirigeant, comparant en personne, et accompagné de son épouse La déclaration
1ère chambre
69e77826cdc6046d4703e0b1
14 janvier 2025
de SENS sous le numéro 492 032 289, dont le siège social est situé à [Adresse 1], représentée par son gérant en exercice, domicilié audit siège, Demanderesse comparante ayant pour avocat plaidant Maître
PROCEDURE COLLECTIVE
69f4672bcdc6046d4731188e
29 avril 2026
de FB RIDE (SAS), Constate que l'entreprise se trouve en état de cessation des paiements et a cessé son activité.
69eb41bdcdc6046d475d1792
22 avril 2026
de L'IMPASSE TEMPS (SARL), Constate que l'entreprise se trouve en état de cessation des paiements et a cessé son activité.
69d8c9eccdc6046d47c074f3
8 avril 2026
Par ailleurs, il avait pris en charge personnellement le règlement des factures.
69ab64c3cdc6046d47c76aaa
9 avril 2025
SOLAIRE (SARL), Constate que l'entreprise se trouve en état de cessation des paiements et a cessé son activité.
69ab64eccdc6046d47c76dc3
2] (SAS), Constate que l'entreprise se trouve en état de cessation des paiements et a cessé son activité.
69ab6879cdc6046d47c7af77
16 avril 2025
[N] [C], en personne Accompagné de M.
69ab7e2fcdc6046d47c8fd8a
2 juillet 2025
[E] [T], [J], [V] en état de liquidation judiciaire. Le fonds doit être fermé immédiatement et sans délai.
69ab7e60cdc6046d47c90075
déclaration de [S] [V] [Y] (SARL), Constate que l'entreprise se trouve en état de cessation des paiements et a cessé son activité.
69ab8045cdc6046d47c91c34
9 juillet 2025
déclaration de [F] NAUTISME (SAS), Constate que l'entreprise se trouve en état de cessation des paiements et a cessé son activité.
69ab80becdc6046d47c92353
de BOUCHERIE DU COURS (SAS), Constate que l'entreprise se trouve en état de cessation des paiements et a cessé son activité.
69ab80d4cdc6046d47c92477
de SARL CYRIUS (SARL), Constate que l'entreprise se trouve en état de cessation des paiements et a cessé son activité.
69ab8100cdc6046d47c926fc
déclaration de DM CONCEPTION (SAS), Constate que l'entreprise se trouve en état de cessation des paiements et a cessé son activité.
69ab839bcdc6046d47c94d16
16 juillet 2025
de [P] [J] (SAS), Constate que l'entreprise se trouve en état de cessation des paiements et a cessé son activité.
69ab9384cdc6046d47ca38bc
8 octobre 2025
de Cap ou pas cap (SARL), Constate que l'entreprise se trouve en état de cessation des paiements et a cessé son activité.
69aba42bcdc6046d47cb316f
7 janvier 2026
déclaration de [F] [M] (SARL), Constate que l'entreprise se trouve en état de cessation des paiements et a cessé son activité.
69aba5decdc6046d47cb4ab8
21 janvier 2026
de FC INNOV' (SASU), Constate que l'entreprise se trouve en état de cessation des paiements et a cessé son activité.
69aba651cdc6046d47cb51b8
de [Localité 1] (SAS), Constate que l'entreprise se trouve en état de cessation des paiements et n'a pas cessé son activité.
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