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2 189 résultats pour « décision en matière d'état des personnes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e87975cdc6046d471b5dc6

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Sur ce, le tribunal motive sa décision comme suit : L'article L.651-2 du code de commerce dispose : « Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif,

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e36100cdc6046d47acb6c4

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

générale de tous revêtements de sol et mur travaux d'isolation et de plâtrerie Prise en la personne de monsieur Manuk [W], dirigeant, comparant en personne, et accompagné de son épouse La déclaration

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e77826cdc6046d4703e0b1

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

de SENS sous le numéro 492 032 289, dont le siège social est situé à [Adresse 1], représentée par son gérant en exercice, domicilié audit siège, Demanderesse comparante ayant pour avocat plaidant Maître

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f4672bcdc6046d4731188e

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

de FB RIDE (SAS), Constate que l'entreprise se trouve en état de cessation des paiements et a cessé son activité.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69eb41bdcdc6046d475d1792

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

de L'IMPASSE TEMPS (SARL), Constate que l'entreprise se trouve en état de cessation des paiements et a cessé son activité.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69d8c9eccdc6046d47c074f3

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Par ailleurs, il avait pris en charge personnellement le règlement des factures.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab64c3cdc6046d47c76aaa

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

SOLAIRE (SARL), Constate que l'entreprise se trouve en état de cessation des paiements et a cessé son activité.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab64eccdc6046d47c76dc3

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

2] (SAS), Constate que l'entreprise se trouve en état de cessation des paiements et a cessé son activité.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab6879cdc6046d47c7af77

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

[N] [C], en personne Accompagné de M.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab7e2fcdc6046d47c8fd8a

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[E] [T], [J], [V] en état de liquidation judiciaire. Le fonds doit être fermé immédiatement et sans délai.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab7e60cdc6046d47c90075

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

déclaration de [S] [V] [Y] (SARL), Constate que l'entreprise se trouve en état de cessation des paiements et a cessé son activité.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab8045cdc6046d47c91c34

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

déclaration de [F] NAUTISME (SAS), Constate que l'entreprise se trouve en état de cessation des paiements et a cessé son activité.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab80becdc6046d47c92353

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

de BOUCHERIE DU COURS (SAS), Constate que l'entreprise se trouve en état de cessation des paiements et a cessé son activité.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab80d4cdc6046d47c92477

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

de SARL CYRIUS (SARL), Constate que l'entreprise se trouve en état de cessation des paiements et a cessé son activité.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab8100cdc6046d47c926fc

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

déclaration de DM CONCEPTION (SAS), Constate que l'entreprise se trouve en état de cessation des paiements et a cessé son activité.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab839bcdc6046d47c94d16

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

de [P] [J] (SAS), Constate que l'entreprise se trouve en état de cessation des paiements et a cessé son activité.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab9384cdc6046d47ca38bc

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

de Cap ou pas cap (SARL), Constate que l'entreprise se trouve en état de cessation des paiements et a cessé son activité.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69aba42bcdc6046d47cb316f

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

déclaration de [F] [M] (SARL), Constate que l'entreprise se trouve en état de cessation des paiements et a cessé son activité.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69aba5decdc6046d47cb4ab8

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

de FC INNOV' (SASU), Constate que l'entreprise se trouve en état de cessation des paiements et a cessé son activité.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69aba651cdc6046d47cb51b8

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

de [Localité 1] (SAS), Constate que l'entreprise se trouve en état de cessation des paiements et n'a pas cessé son activité.

Source officielle

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