aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; INVITE le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, ou à défaut les salariés, à designer au sein de l'entreprise, un représentant

Par acte de commissaire de justice, l'URSSAF AQUITAINE a fait assigner [P] [Y] [C] devant ce tribunal aux fins de voir prononcer à son égard l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en conséquence

Audience du 9 Janvier 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé. En présence de : Monsieur Lucas COSRON, substitut placé, représentant le Ministère public.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé. En présence de : Monsieur Lucas COSRON, substitut placé, représentant le Ministère public.

infructueuses ; Qu'à cet égard, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR sollicite du tribunal de voir prononcer à titre principal, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard

Michel PAYAN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier MINISTERE PUBLIC Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la République DEBATS Audience du 29 Janvier 2025 : l'affaire a été débattue hors

[Z] [H] [Adresse 2], Gérant comparant par monsieur [L] [G] [W], personne ayant pouvoir En présence de : Mme [K] [V] [U], salariée COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.

Olivier MAURIN, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier MINISTERE PUBLIC Mme Raphaëlle SILVY-LELIGOIS, vice-procureur de la République DEBATS Audience du 29 avril 2026 : l'affaire a été débattue

[L] [E], associé COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Noël HURET, président M.

[Y] [B] [X] [Adresse 2], Gérant Comparant et assisté par Me Julie CHENU4 [Adresse 3] En présence de : M. [J] [Z], associé COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.

des débats : M.

Philippe LEMOINE, magistrat DEBATS Audience du 6 Mai 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire et Mme Gabrielle DOREZ, substitut du procureur de la République DEBATS Audience du 13 Mai 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon

[Y] [E] [Adresse 1], Président Comparant et assisté par AARPI LOUVRE AVOCATS - Me HADDAD [Adresse 2] En présence de : M. [F] [J], salarié COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.

DISCUSSION Attendu que l'URSSAF PACA indique détenir une créance à l'égard de la SARL AZUR BATI 2099 ; Que les tentatives de mise en recouvrement sont demeurées infructueuses ; Qu'à cet égard, l'URSSAF

DISCUSSION Attendu que la SAS VICAR indique détenir une créance à l'égard de la SAS RC AND B ; Que les tentatives de mise en recouvrement sont demeurées infructueuses ; Qu'à cet égard, la SAS VICAR

DISCUSSION Attendu que URSSAF PACA indique détenir une créance à l'égard de la SAS PRO BAT ; Que les tentatives de mise en recouvrement sont demeurées infructueuses ; Qu'à cet égard, URSSAF PACA sollicite

DISCUSSION Attendu que URSSAF PACA indique détenir une créance à l'égard de la La SAS AGENCE CONCEPT ; Que les tentatives de mise en recouvrement sont demeurées infructueuses ; Qu'à cet égard, URSSAF

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé. En présence de : Monsieur Alexandre KLING, représentant le Ministère public.