* La demande formulée par Mme [N] est donc recevable, la demande concernant Mme [J] [Y] n'ayant plus de portée, cette dernière ayant démissionné de ses fonctions avant l'acte du 1 er décembre 2021.

Il avait donc, de ce fait, accès à l'intégralité des données commerciales et confidentielles de la société BRUCE. Par courrier en date du 11 avril 2022, Monsieur [T] a démissionné de son poste.

[T] [K], commis assermenté DEBATS Audience publique du 23 janvier 2026 JUGEMENT Décision par défaut et en dernier ressort, délibérée par ces mêmes juges Attendu que par acte du 27 mars 2025, M.

Il sera rappelé que les demandes de « constater », « donner acte » ou « dire et juger » ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions au sens des articles 4, 5 et 31 du code de procédure

L'aval est donné soit sur la lettre de change ou sur une allonge, soit par un acte séparé indiquant le lieu où il est intervenu.

INCENDIE [Adresse 4] RCS/RM [Localité 1] : 844467191 - 2018 B 5925 Représentant légal : Ionut, Alexandru POP Président non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier

[R] [G] n'a précisé aucune charge si ce n'est une autre caution donnée à hauteur de 60 000 €, mais dont l'échéance était au 20/06/2020, soit moins de 10 mois après ; Attendu que l'absence de précision

Le prix global de cession a donc été de 2 096 000 €.

Attendu que ce désistement d'instance est régulier en la forme, comme intervenant avant toute défense au fond, ou fin de non recevoir et qu'il convient donc d'y faire droit, conformément aux articles 394

une fin de non-recevoir.

Le Tribunal constate l'absence de la société [Localité 1] dont la signification de l'assignation a donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal de recherches infructueuses de l'article 659 du code de

Ainsi, le directeur général a donc bien la capacité de contracter au nom de la société.

Le 31 mai 2024, l'ordonnance d'injonction de payer N°2024IP00580 était dûment signifiée par Maître [X] [N], Commissaire de Justice associé de la SELARL ACT-e-Huissiers.42 Huissiers de Justice associés.

Non comparante.

LES MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que l'article 74 du CPC dispose que Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir

que sont inclus dans la reprise la totalité des stocks quelle que soit leur localisation, qu'ils figurent ou non dans l'inventaire du commissaire de justice » par la phrase suivante : « Prend acte que

le siège social est [Adresse 2] - RCS B 443061841 2) Société de droit irlandais GOOGLE IRELAND LIMITED, dont le siège social est [Adresse 3], Irlande 3) Société de droit américain GOOGLE LLC, dont le

Le tribunal en déduit donc que le refus de réitérer l'acte de la société HMD SARL est bien fautif.