AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a0d887ccdc6046d474b8578
18 mai 2026
18 mai 2026
Localité 3] - représenté(e) par Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 72,62 € HT, 14,52 € TVA, 87,14 € TTC Copie exécutoire délivrée à Me Olivier BILLEMAZ La demande
Source officiellePage 20 sur 706
Chambre 22
69f5824dcdc6046d474abe7d
23 avril 2026
23 avril 2026
Le conseil des demandeurs expose à la barre les moyens, arguments et demandes de son acte introductif d'instance ; Le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ; C'est ainsi que la cause a été
Source officielle