Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 22/04/2026.

En fait, Il est constant que le site internet objet du contrat a été réalisé, livré et mis en ligne, comme en attestent le procès-verbal de réception signé ainsi que les éléments versés aux débats.

04/2025 JUGEMENT DU SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ SAS LES MAISONS DU SOLEIL dont le siège social est : [Adresse 1] Représentant légal: Monsieur [M] [Y] [Adresse 2] [Localité 1] Après que les débats

Aux termes de l'article 1343-1, alinéa 1er, du code civil, « lorsque l'obligation de somme d'argent porte intérêts, le débiteur se libère en versant le principal et les intérêts.

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[Q] [M] EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT, CHARGES DE VEILLER AU DEROULEMENT RAPIDE DE LA PROCEDURE ET A LA PROTECTION DES INTERETS EN PRESENCE, NOMME LA SELARL C.

d'audience : Juges : Greffier lors des débats [F] [G] [Adresse 2] [Localité 3] Me Catherine PY (FIDAL)/[Localité 4] Débats à l'audience publique du 11/04/2025 Dépens de greffe liquidés à la somme de

Sur la commission d'actes de gestion contraires à l'intérêt de la société M. [B] [O] a commis plusieurs actes de gestion contraires à l'intérêt de la société.

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Elles justifient l'intérêt social d'un compte-courant débiteur d'une SARL. Il s'agit d'un prêt qui est remboursable à tout moment.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

La condition d'indépendance du repreneur par rapport au débiteur est donc satisfaite.

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Monsieur, [Q], [B] s'engage à s'acquitter auprès de la CRCAM de sa dette d'un montant de 10 502,13 €, outre les intérêts au taux légal jusqu'à parfait règlement, selon les modalités définies soit 26 mensualités

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision L'article 2288 du code civil dispose : « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en

L'article 2288 du code civil dispose que « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci.

d'abord sur le capital ; Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. (…) » Monsieur [G] ne fournit aucun élément